C'est donc par des motifs pertinents que le premier juge a retenu qu'à défaut d'une décision de suspension de l'autorisation d'exploiter, la locataire ne pouvait valablement invoquer la non-conformité

X... a lui-même demandé sa suspension des fonctions occupées à la mairie de Bordeaux avant que n'intervienne son incarcération ; que l'agent judiciaire de l'Etat soutient que si le détachement de l'intéressé

par l'assemblée générale, conformément à l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 et aux règles relatives à la rémunération du gérant ; que la cour d'appel a relevé que, par le seul effet de la suspension

C... à entretien préalable du 30 janvier 2013, lettre de suspension de fonction remise le 30 janvier 2013 à M. C... contre décharge ; que dès le début de la procédure disciplinaire : - M.

[R] notamment d'avoir adopté un comportement injurieux à son égard, lorsque la prévention visait l'envoi à diverses administrations de multiples courriers pour demander sa suspension des fonctions ainsi

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M.

provisoire des fonctions de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qualité de délégué du personnel et non pas en sa qualité de salarié ; que du reste le comportement allégué, qui n'est corroboré par aucun fait précis, n'a donné lieu à aucun avertissement mais à la suspension

(la SCP), a fait l'objet d'une suspension provisoire de ses fonctions par jugement du 8 juin 2005, avant d'être destitué à titre temporaire ; qu'il a assigné la SCP et M.

travail aux torts de l'employeur est justifiée en cas de manquement à ses obligations d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat ; que constitue un tel manquement la mesure de suspension

Y..., avocat, a été placé sous contrôle judiciaire le 9 décembre 2014 par le juge d'instruction, qui a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis d'une demande de suspension

X... a dû les commander en urgence avant la rentrée des classes ; - que s'agissant de la délibération n° 21/12 séance du 27 juin 2012 concernant la suspension des indemnités de fonction de Mme Patricia

permanent de représentation de l'association dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice. - Propose le directeur au conseil d'administration. - En cas d'urgence, peut procéder à la suspension

» ; Attendu que la disposition critiquée, régissant la suspension provisoire des fonctions dont un avocat pénalement ou disciplinairement poursuivi peut faire l'objet quand l'urgence ou la protection

SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les effets de la suspension provisoire de l'exercice des fonctions de notaire de M.

"alors qu'après avoir constaté que le président du conseil d'administration de l'Y... avait notifié, le 4 mars 1997, à X... la suspension de ses fonctions "dans l'attente de la réunion du conseil de discipline

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension provisoire des fonctions d'avocat de M. S...

[I], faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, à comparaître devant le conseil de l'ordre en vue d'une éventuelle suspension provisoire de ses fonctions d'avocat ; Attendu que la question transmise