DILATOIRES ET DOIVENT ETRE REJETES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI EN 1970 AVAIT DESIGNE FRANCHET ET COMPAGNIE COMME SYNDIC

Le premier juge a considéré que cet acte était régulier, puisque Monsieur [W] n'était pas encore le syndic de 3a copropriété alors en cours de constitution et que le syndic provisoire était la SCI Les

principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] ; que le pourvoi a été dirigé contre le syndicat représenté par son syndic, la société le Syndic Equitable ; que le défendeur au pourvoi n'a

à ces autres bâtiments, tant au syndicat principal qu'à la société venderesse qui, en exécution du règlement de copropriété, avait exercé des fonctions de syndic provisoire du syndicat principal et du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bellevue, dont le siège

IMMOBILIERE RANGUEIL B A FAIT CONSTRUIRE UN VASTE ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT PLUSIEURS IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE LE REGLEMENT FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE CES IMMEUBLES DESIGNAIT UN SYNDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association syndicale libre Le Chopin, aux syndicats des copropriétaires des bâtiments

dans un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété, d'un lot n° 32 constitué, aux termes du règlement de copropriété du 5 décembre 1990, par une cour, la société de l'Yvette, également syndic

D'IMMEUBLES EN COPROPRIETE PROPREMENT DITS, LES SYNDICS PROVISOIRES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LES GERANTS DE SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ; QUE PAR SON CARACTERE EXTENSIF ET INDETERMINE

Gérard X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Chatillon demeurant ...

des copropriétaires invoque encore le dol du promoteur qu'il déduit d'une collusion avérée entre le promoteur (la SCI Vascosan) le maître de l'ouvrage délégué ( First promotion) et le syndic provisoire

les comptes et n'a pas renouvelé le mandat du syndic ; que, par ordonnance sur requête du 11 août 1992, le président du tribunal de grande instance a désigné un syndic judiciaire et par ordonnance de référé

de la copropriété ; qu'aux termes de son courrier en réponse, Monsieur A..., syndic provisoire, n'a fait état d'aucune difficulté relativement aux travaux d'extension et de surélévation de la maison,

articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Soloan (la SCI), après avoir acquis un lot dans une copropriété dont la fonction de syndic

X... dans les fonctions de syndic bénévole et ayant nommé un autre copropriétaire comme syndic provisoire ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que le refus de renouvellement de

X..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Chatillon, demeurant ...

Y..., syndic pris en sa qualité de syndic de l'entreprise Chatillon, déclarée en état de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 25 mai 1984, demeurant ...

des documents du syndicat au nouveau syndic.

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de

La société d'assurance ne conteste pas ne pas avoir répondu au syndicat des copropriétaires dans le délai de 60 jours fixé à l'article L. 242-1 du Code des assurances.