de Rome, de la directive du Conseil en date du 24 juin 1988 prise pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité, des articles 73 B et 73 D du traité CEE, de l'article 8 de la Déclaration des droits

aux dispositions des articles L. 420-1 2 du code de commerce et 81-1 a) du traité de Rome; que la plainte de M.

plus de 90 animaux à la SARL, selon un contrat de location-vente daté du 13 avril 1993, pour un prix de 526 000 francs hors taxes, à des conditions tout aussi avantageuses pour le couple X... ; " "

n'a pas donné de base à sa décision au regard du traité de Rome et du règlement susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement

de Rome, sans attendre que la cour de justice des communautés européennes ait statué sur ce renvoi, le tribunal de grande instance de Pontoise a violé l'article 177 du Traité de Rome et les règles régissant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Genthon, estimant la taxe parafiscale de stockage des céréales contraire

que la taxe litigieuse constituait une imposition discriminatoire interdite mais a dit dans quelles conditions une taxe parafiscale serait incompatible avec les exigences de l'article 95 du traité de

n'a pas donné de base à sa décision au regard du Traité de Rome et du règlement susvisé ; Et sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 9, 12, 92 et 93 du Traité

effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

être apprécié à partir de son taux, de son incidence en pourcentage sur le prix des produits taxés, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres

C-28/10), que lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays (CJUE, 12 septembre 2013, Anton Schlecker c.

pour déclarer la taxe litigieuse incompatible avec le droit communautaire et condamner l'administration fiscale à payer une somme à la société SERFA, le jugement relève qu'elle constitue une charge pour

, pour déclarer la taxe litigieuse incompatible avec le droit communautaire et condamner l'administration fiscale à payer une somme à la société GSNA, le jugement relève qu'elle constitue une charge pour

pour déclarer la taxe litigieuse incompatible avec le droit communautaire et condamner l'administration fiscale à payer une somme à la société SERFA, le jugement relève qu'elle constitue une charge pour

en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art (JO 19 juin 1941), 36 du traité

prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent

parafiscale de stockage des céréales, le tribunal a pu statuer comme il a fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du

l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de l'article 2 du Code civil

Il résultait donc de façon certaine des déclarations parfaitement concordantes de ces trois témoins que la marchandise dédouanée à Latour-de-Carol et déchargée à MATM Entreprise en Andorre était bien des

de la Communauté économique européenne ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement qu'il a confirmé et dont il adopte les motifs non contraires que X...