litige dans lequel l'existence d'un accord entre les parties sur la chose et le prix était contestée, qu' « il importe peu que [K] [I] n'ait eu aucun pouvoir pour engager la défenderesse, dès lors que le tiers

et 26 du décret du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, que seule la société a qualité pour opposer l'absence de reprise de l'engagement "de fond" ou son irrégularité de forme et qu'à défaut le tiers

D'INDIQUER QU'IL ETAIT CET EMPLOYEUR, ALORS, EN OUTRE, QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT OU NON LE TIERS

qu'il résulte de ce texte que le gérant n'engage en principe la société que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers

que la solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers

au tribunal de commerce et qu'il en résulte un défaut de motifs et une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que dans les rapports avec les tiers

ALORS QUE le tiers contractant professionnel de la prestation de services d'investissement est tenu de fournir au courtier professionnel de la prestation de services d'investissement qui propose ses produits

l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans l'hypothèse où le commissionnaire agit en son nom propre, pour le compte d'un commettant, celui-ci n'a pas d'action directe contre le tiers

rechercher si cette procuration avait effectivement été établie par Mlle Astrid Y... et à cette date, dès lors que si le défaut de consentement du mandant affectait le mandat d'une cause de nullité que le tiers

nécessairement de sa qualité de gérante, sans justifier devant la cour des intérêts et des droits respectifs des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers

conclusions d'appel régulièrement signifiées le 12 juin 1986, la SCI avait notamment fait valoir que le retard apporté par l'architecte à la délivrance des documents indispensables à l'obtention du prêt au titre

le tribunal de grande instance a déclaré inopposables au receveur des impôts les contrats de location-gérance et a condamné les sociétés locataires gérantes à payer au receveur une certaine somme au titre

celles qui avaient été effectuées par le cabinet d'avocats Acta Antilles, qui attestait avoir réalisé un examen approfondi en disposant des informations requises, quand l'intervention de l'avocat du tiers

Delta Ingénierie fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet la résiliation anticipée du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément à l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec les tiers

Y... ont signé un document dressant un état des actes à établir au titre de la cession par ce dernier de ses diverses participations ; qu'aux termes de ce document, les participations détenues dans les

une faute en s'abstenant de rendre compte à l'annonceur des conditions de paiement qui avaient été négociées avec l'agence et des difficultés de règlement rencontrées avec cette dernière, a omis de tirer

représentants légaux ont le pouvoir d'engager la société; que la signature d'un salarié dépourvu de toute qualité pour représenter la société ne possède aucune valeur juridique à cet égard; que les tiers

négociations en vue de l'acquisition de parts sociales ayant abouti à leur cession, des comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation réelle de la société cédante ayant eu pour effet de laisser le tiers