X... soit 7 mois et 5 jours plus tard, de sorte que même si l'on considérait qu'à l'origine le contrat de travail initial était à durée déterminée, il se serait transformé en contrat à durée indéterminée

déterminée s'était transformé en contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite des relations contractuelles à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail qui prévoit

Gérard Joulie Traiteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 2 septembre 1993 ; que, le 22 août 1994, l'employeur, après avoir recruté un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée

déterminée de la même date déclarant expressément que si à la fin du contrat, les objectifs convenus d'un commun accord entre les parties étaient atteints, le contrat serait transformé en contrat à durée

Y..., suivant contrat à durée déterminée de trois mois, a été licencié le 10 février 1987, soit après l'expiration du contrat, lequel s'est ainsi transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu

de ce contrat était devenue indéterminée", de sorte que l'arrêt méconnaît les termes du litige ; alors, d'autre part, que le renouvellement de ce contrat d'année en année pendant dix huit ans l'avait

de cinq mois ensuite transformé en contrat à durée indéterminée, et constaté, d'autre part, que les modifications apportées au contrat de travail de l'intéressé résultaient d'un arrangement destiné à

déterminée conclu le 9 janvier 2001 est devenu, le 4 janvier 2002, un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence décidé que M.

X... pendant cette période, a énoncé que cette circonstance ne pouvait permettre de transformer en emploi à durée indéterminée un travail qui, par nature, ne peut donner lieu à un tel contrat ; que le

se transforme en contrat à durée indéterminée si une relation de travail subsiste après l'échéance ; qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que selon la procédure légale et pour une cause

attendu que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables dès lors que le contrat à durée

indéterminée à un contrat à durée déterminée, la transformation en contrat à durée indéterminée ayant été légalement acquise du seul fait de la poursuite du contrat après le dernier terme convenu du 16

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que, par avenant du 11 août 1992, les parties avaient transformé

[T] a été engagé en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Gabriel espaces verts, devenue TRM espaces verts (la société), selon contrat à durée déterminée du 4 septembre 2017, transformé en

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... est employée à temps partiel par le département du Cher depuis le 12 avril 1996 selon contrat à durée

et alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour mettre en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement qu'il existait dans l'entreprise au 8 avril 1994 des contrats à durée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ;

Attendu que Mme X..., engagée par la société Agence Steinmetz le 1er août 1989 par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er février 1990, et bénéficiant du statut de

ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier

en contrat à durée indéterminée la salariée étant engagée en qualité d'assistante de production, chargée de qualité, sécurité, environnement, catégorie cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre datée