Y..., a été licenciée le 28 février 1998 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 7 février 1998 ; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme X... fait

Pour limiter à 2 570,06 euros, outre les congés payés afférents, le rappel de salaire alloué au salarié au titre de la période de mise à pied, l'arrêt retient que ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire

instauré dans l'entreprise suite à la réduction du temps de travail ; qu'elle a été, après mise à pied conservatoire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction

ce délai de deux mois entre la notification de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement susceptibles de justifier que la mise à pied soit qualifiée de conservatoire, la cour d'appel

les trois jours de mise à pied, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à pied disciplinaire ne nécessite pas d'entretien préalable ; que les motifs touchant la prétendue irrégularité de la

-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le règlement intérieur prévoit la possibilité d'une mise à pied disciplinaire, l'absence de précision de sa durée maximale ne rend pas illicite la

X... fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu que si, dans le même temps, l'employeur a averti le salarié qu'il met

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février

utilisée pour l'exécution de travaux automatiques et était donc soumise aux prescriptions de l'article R. 233-4 du Code du travail ; "aux motifs propres que la presse devant laquelle la victime était

une amende de 3 000 francs ; "aux motifs propres que deux autres ouvriers travaillant alors avec la victime, ont déclaré ce qui suit lors de leur audition par les policiers enquêteurs : "- Jean-Pierre

à pied conservatoire dans l'attente du choix de la sanction définitive devant être, pendant la durée de cette mise à pied, notifiée au salarié ; que, dès lors, en occultant la précision ainsi fournie

prononcé d'une mise à pied conservatoire n'a pas à être précédé d'un entretien préalable, lequel est obligatoire pour la mise à pied disciplinaire ; qu'ayant relevé que, par lettre du 27 septembre 1995

faits objets de l'information, que la copie de travail ne constitue pas une pièce de la procédure faute d'avoir été annexée à un procès-verbal de la procédure et qu'elle n'était pas de fait mise d'office

à pied conservatoire la mise à pied prononcée pour la durée de la procédure de licenciement à l'issue de laquelle le salarié ne reprend pas son travail ; qu'ainsi en considérant que M.

U... n'a pas été licencié le 12 novembre 2013 comme ce dernier l'affirme, mais qu'il a été mis à pied le 7 novembre, cette mise à pied s'étant prolongée jusqu'à son licenciement prononcé le 15 janvier

à pied conservatoire ; qu'il avait antérieurement fait l'objet de sanctions disciplinaires dont une mise à pied notifiée le 1er juillet 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

X... avait sollicité de son employeur par courrier du 9 juin 1998 qu'il constate la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a constaté également qu'il avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire

X... diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et au titre des congés payés y afférents, alors, premièrement, que la mise à pied conservatoire emporte la privation de la rémunération ; qu'ayant

et au titre d'un rappel de salaire et de congés payés pendant la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que constitue une faute grave le refus réitéré du salarié de restituer le véhicule de service

[KP] en annulation de sa mise en examen et de pièces de la procédure. M.