Z...n'a pas le même objet, qu'il a été condamné à payer la somme litigieuse en exécution d'un contrat de vente prévoyant des travaux de ravalement de l'immeuble qui n'ont jamais été et ne seront jamais

En effet, la vente d'un bien dépendant de la succession est forcément postérieure à la période de référence (avant la survenance du fait générateur de l'impôt).

X..., est intervenue à la suite des travaux de raccordement effectif au réseau d'assainissement public des eaux usées de l'immeuble situé [...] , et réalisés par M. et Mme Y... postérieurement à leur acquisition

des travaux publics, avait dirigé une entreprise de bâtiment tous corps d'état et qu'entre 1947 et 1950, soit plus de cinquante ans avant la vente, des travaux de rénovation du château avaient été entrepris

en 2008, le prévenu n'ayant participé ni aux débats ni au vote ; qu'un compromis de vente était établi le 19 mars 2012 ; que M.

Il était précisé que serait déduit du prix de vente le prix des travaux que la société Arcachon boissons avait dû faire réaliser, ainsi que les pertes d'exploitation liées à ces travaux. 12.

constitué de deux bâtiments, l'un donnant sur la cour et l'autre sur la rue ; que la promesse de vente stipulait que le prix avait été fixé en considération des travaux de ravalement de la façade du bâtiment

Y... connaissait l'existence de cet arrêté avant la vente et notamment par la réunion organisée par la SIAREM qui s'est en effet tenue postérieurement ; que M.

de travaux exécutés et non réglés ou seulement en cours d'exécution, le coût des travaux qui seraient décidés postérieurement par les copropriétaires ou le syndic en cas d'urgence étant à la

Il résulte de ces constatations que les désordres affectant la charpente préexistaient à la vente, étaient cachés au jour de la vente mais connus du vendeur et rendent l'immeuble impropre à sa destination

la vent passée au profit de la SCI Yser VI n'a pu lui transférer valablement la propriété de l'immeuble ; que toutefois, la SCI Yser VI, pour échapper à la restitution de l'immeuble, peut en revendiquer

-Y..., devait inclure dans le passif commun le coût des travaux effectués dans l'immeuble de Saumane, la cour d'appel a relevé, que pour la vente sur licitation du même bien, intervenue postérieurement

X... ne peuvent venir prétendre à ce jour avoir ignoré que les procurations données le 3 décembre 2004, et donc postérieurement aux actes authentiques en date du 30 novembre 2004, permettaient l'annulation

, de son intention de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements ; qu'en considérant néanmoins que la société Jesta Chaptal devait respecter l'accord collectif

En cas de vente de l'immeuble postérieurement au sinistre, il ne peut en être autrement que si le contrat de vente a prévu le transfert de l'indemnité à l'acquéreur, ce transfert étant opposable à l'assureur

connaissance de cause, et ce, à peine de nullité de l'offre de vente et consécutivement de la vente consentie à des tiers, sur l'état de l'immeuble et sur les travaux réalisés et à réaliser, par la fourniture

postérieures relatives au sort de l'immeuble; elle prétend que c'est uniquement sur la base de deux estimations données verbalement par deux agents immobiliers que Pierre X... a arrêté le prix de vente

Après la libération des locaux, la SCI 18 RS a fait effectuer des travaux dans l'immeuble et a assigné la SCI Bel air et son gérant, M.

que le bien vendu le 29 janvier 2007 par les consorts X...- Y... à la SCI Hibiscus était conforme aux stipulations contractuelles, des modalités de la vente antérieure de cet immeuble et du permis de

F... ne permettent pas de déterminer si cette corrosion préexistait à la vente de l'immeuble ou s'est constituée postérieurement à celle-ci ; que, sur les désordres tenant à la fosse septique, comme l'a