47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification

préciser autrement que par une mention manuscrite totalement illisible l'année au cours de laquelle aurait été donnée cette délégation, ladite ordonnance ne met pas la Cour de Cassation, en mesure de vérifier

de la société ; Attendu que la société Gillet-Contres fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 936 du nouveau Code de procédure civile impose au secrétaire

ordonné que dans un délai d'un mois à compter de la décision le préfet du Var mette en demeure les établissements X... de transférer dans un délai de 4 mois ; que par lettre du 19 novembre 1997, le secrétaire

Lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Atendu que Mme Y... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 22 août 1988, dans le cadre d'un

impératif de pratiquer une analyse d'urine avant de commencer l'intervention chirurgicale, curieusement, il n'y a pas eu d'analyses d'urine qui sont obligatoires dans ce genre d'intervention pour vérifier

décembre 1997) mettant en cause Catherine X... dans une affaire judiciaire d'escroquerie internationale liée à la libération d'un otage au Yémen l'administration fiscale décidait de procéder à la vérification

de vérifier si, déduction faite de la somme de 39 000 francs, la partie civile est encore redevable ou non de sommes à l'égard du prévenu pour la période où il était CCH Tarn-et-Garonne ; que le délit

. ; qu'ainsi la cour de cassation ne peut vérifier ce qu'il en est du respect par le juge des exigences de l'article 16 du nouveau code de procédure civile qui sont communes à toutes les procédures, ensemble

. coupable de négligence par un dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers ; "aux motifs que Michel X... a prétendu qu'il avait demandé à la secrétaire

de la SA Starun a pu constater des mouvements de fonds entre la SA Christopher et la SA Starun (pièce 10) ; que le vérificateur a ainsi relevé qu'entre le 11 septembre 1996 et le 5 novembre 1996, la SA

A..., représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'à titre incident, le syndicat CFTC a demandé la vérification des signatures de la secrétaire générale du syndicat

de la SA Starun a pu constater des mouvements de fonds entre la SA Christopher et la SA Starun (pièce 10) ; que le vérificateur a ainsi relevé qu'entre le 11 septembre 1996 et le 5 novembre 1996, la SA

Z..., désigné par ordonnance du président de la cour d'appel en date du 29 juin 1989 ; "alors que si, selon l'article R. 761-12 du Code de l'organisation judiciaire, le président d'une juridiction peut

de l'année 1993 la société lui a signifié la fin de cette collaboration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 4 juillet 1995) d'avoir dit que la juridiction

chemins de fer français (la SNCF) a, par délibération du 14 novembre 2006, décidé de recourir à une mesure d'expertise confiée au Cabinet Alpha conseil ; que la SNCF a contesté ce choix, devant la juridiction

X... a formé devant la cour d'appel de Nîmes un recours contre le certificat de vérification des dépens établi par le secrétaire vérificateur du tribunal de grande instance de Privas à la demande de la

de la juridiction d'en vérifier le montant ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe sur renvoi après cassation (2e Civ.,

d'exercer son contrôle sur la régularité de celle-ci, violant les articles visés au moyen, dans la mesure où il est impossible de savoir s'il peut régulièrement représenter l'Administration devant la juridiction

de comptabilité et de l'éventuel redressement de la société visitée ; qu'en effet, la désignation de tels agents permettrait à ces derniers de commencer leur vérification de comptabilité avant même