en l'état futur d'achèvement rédigé par Georges X... et signé par les consorts Y...

d'immeubles en état futur d'achèvement frappées de nullité parce que non conformes aux dispositions de l'article L. 261-10, les juges du fond ont violé l'article L. 261-18 dont ils ont prétendu faire

X... a entrepris la réalisation d'un lotissement, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, et a fait signer, sur un formulaire fourni par M.

en l'état futur d'achèvement, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les textes susvisés ; " et alors que, troisièmement, la notion de

SCI et à ses associés un droit de priorité pour l'acquisition de logements qui seraient commercialisés dans le premier immeuble édifié sur le site, ainsi qu'un maintien du droit de jouissance de la maison

X..., notaire, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière L'Arc en Ciel, aux droits de laquelle se trouve la société Lorraine de Crédit immobilier ( la LCI) une maison individuelle en l'état

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2021), la société civile de construction vente [Adresse 5] (la SCCV) a obtenu l'autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire

acquéreur, celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente les droits à construire une maison individuelle, ainsi qu'une quote-part

A... pour liquidateur, a entrepris l'édification d'un immeuble dont les lots ont été commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement ; que l'opération était financée par la Banque

individuelles destinées à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a, dans les conditions prévues par l'article R. 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation, obtenu de la société

G... confirmait aux divers acquéreurs qu'il était chargé des dossiers du programme immobilier comprenant la construction et la vente en l'état futur d'achèvement de six villas individuelles, qu'il leur

[U], a entrepris la construction de maisons d'habitation, commercialisées sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement. 2.

futur d'achèvement, à M.

I..., qui avait acquis de la société civile immobilière du parc de Belleville (SCI) une maison, en l'état futur d'achèvement, ayant fait l'objet d'une réception en 1973, a assigné cette SCI, le 21 janvier

[L] et Mme [Y] et Mme [T] ont conclu avec M. et Mme [V], vendeurs, par l'intermédiaire de la société JCM, agence immobilière, trois contrats préliminaires de réservation en vue d'une vente en l'état futur

cailloux et de cailloutis » et qu'en l'état des préconisations de ce bureau d'études que le futur constructeur de la maison d'habitation avait prévu dans son contrat de construction en date du 28 mars

individuelle en l'état futur d'achèvement et ont effectué un dépôt de garantie ; que le contrat stipulait que le financement de l'opération serait assuré par les réservataires au moyen de prêts et que

Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M.

société Intrafor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2003), que les époux X... ont acquis de la Société civile immobilière Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison

par lots, fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de X..., architecte, par la société Botturi, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment