Il convient donc de rejeter la demande d'annulation de l'acte de vente pour vice caché.

par la SARL Discothèque Le Pénitencier à la SCI Le Pénitencier, du terrain et des constructions figurant au bilan, cette vente devrait intervenir "aux charges et conditions qu'il conviendra" ; qu'en déclarant

à 1 100 €/ m ² HT le prix de vente d'une construction réalisée sur ces terrains ; que s'il ne s'est pas référé à des éléments de comparaison pour déterminer ce prix, le collège s'est expliqué sur les

L'acquisition du droit au bail fin 2002 ainsi que la vente des constructions en juin 2005 ne sont pas retracées dans les bilans déposés » ; qu'il ressortait de ce document que la comptabilité comportait

Y..., la SMABTP et la société Firodi à verser au Docteur X... les sommes de 100.000 euros au titre de la perte financière subie par ce dernier dans la vente de construction, de 20.372,60 euros au titre

en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction prévus dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ; 2°

sous-locataires ; que ceux-ci exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou bien simplement sont occupants d'un logement d'habitation ; - Au terme d'un acte de cession de droit au bail et vente

, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

, le loyer serait suspendu et une clause subrogeant irrévocablement le preneur au bailleur dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur, de toutes les garanties de vente

, inopposable aux créanciers, ce que les appelants ont formellement admis, tant dans leurs conclusions que dans le courrier de leur conseil et que c'est donc en fonction de cet accord que le prix de vente

: Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société BTP entreprise (société BTP), qui avait été chargée par la société La Rose des vents de la construction d'un immeuble, a commandé à la société

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999), que la société Matériaux modernes, qui a pour activité la fabrication, l'achat et la vente

assignés en libération de ces lieux ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que l'immeuble soumis au statut de la copropriété et divisé en deux lots est constitué selon les actes de vente

pour l'exploitation de son activité de vente de matériaux de construction, lui ont adressé le 27 juin 2022 une sommation, visant la clause résolutoire insérée au bail commercial renouvelé du 21 novembre

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la

d'honoraires d'architectes ; Attendu que pour débouter la SCI Saint-Antoine de ses demandes, l'arrêt retient que l'acquéreur de l'immeuble ne peut agir contre le preneur pour des manquements antérieurs à la vente

Eric X... avait reçu son paiement des acquéreurs de la partie de son héritage qu'elle a mise en vente ; qu'en se bornant, sur ce point, à énoncer, par adoption des motifs du premier juge, que le contrat

attaqué (Paris, 12 mai 2023), par acte du 1er août 2019, la Société immobilière des bergères (le promettant) a consenti à la société Idéal Ile-de-France (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente