l'acte qui a été transmis au greffe du tribunal par la SCP Bertrand Trinquier, notaires associés à Millas, qui figure au dossier de première instance transmis à la Cour, fait ressortir que le procès-verbal

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, jusqu'à preuve du contraire, les procès-verbaux de délibérations d'assemblées générales de société

X... quant aux conditions d'établissement du procès-verbal de délibération litigieux, et en faisant peser sur le GFA, la charge de la preuve que ce procès-verbal de délibération est un faux, la cour d'appel

électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal

X..., aucune prime n'a toutefois été contractuellement fixée puisque le document dont il prévaut est un procès-verbal de délibération de la délégation unique en date du 3 avril 2009 au cours de laquelle

articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il découle des propres constatations des juges du fond que les preneurs ont été mis en présence d'un "extrait conforme" d'un procès-verbal

X..., versé aux débats, lui avait été conféré selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Valmer Samsic du 30 décembre 2002, de sorte que le 29 octobre 2003, date à

ALORS QUE D'AUTRE PART, satisfait aux prescriptions légales, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui se réfère à la feuille de présence mentionnant les noms des propriétaires présents

X... fait suite, aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration précité, à divers griefs liés à son incapacité à redresser la situation de l'entreprise et à prendre les mesures

Le 21 décembre 2016, les enquêteurs ont requis du maire de la commune de St-Jean-de-Luz la communication de 9 procès-verbaux de délibération du conseil municipal, dont un daté du 31 mai 2013, par lequel

de la Y... et alors que, de surcroît, il n'était pas contesté que le bénéficiaire de l'aval était la banque tireur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, par un procès-verbal

général de fonctionnement des Caisses mutuelles de dépôts et de prêt qu'ont seuls qualité pour attaquer les résolutions, les sociétaires qui ont manifesté leur opposition par une inscription au procès-verbal

savoir une suroccupation permanente et illégale au regard de l'agrément et un défaut de surveillance médicale, alors de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur le procès-verbal

Y..., porteur de la totalité des parts sociales, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à obtenir la production en original des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration

les notaires prétendaient que la mention de certification conforme était inutile, au motif que le procès-verbal de délibération se trouvait annexé en original à leur acte, cette affirmation était contraire

2246 euros ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales (page 78), - le procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 5 juin 2009 mentionne en

X... a pris effet le 1er août 1990, soit antérieurement à sa nomination comme mandataire social ; que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société C...

DE SES DELIBERATIONS ET ECARTANT LA NECESSITE D'UNE SIGNATURE PREALABLE DE SON PRESIDENT ; QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES

M... sur ces documents et celle qui lui est attribuée sur les autres documents produits aux débats ; que le procès-verbal de délibération produit pour l'année 1996 est d'ailleurs tout à fait semblable

peut seulement, sur mandat du bureau régional, être chargé d'ester en justice (art. 12) ; qu'en décidant cependant que : "il résulte des pièces versées aux débats notamment des statuts et du procès-verbal