n'a pas fait l'objet d'autre diffusion, excepté une remise en copie à X... lui-même ; qu'en effet, les articles de presse n'ont pas reproduit les termes de la lettre de démission des conseillers municipaux

nature s'effectuant sur toute l'étendue librement accessible à partir des remontées mécaniques ; que l'exploitant est en conséquence assujetti, notamment pas par un ou plusieurs arrêtés de police municipale

deux ans après la date du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime

sont un acte par lequel le maire, sous la foi de sa signature, atteste que tel jour, le conseil municipal s'est réuni et a pris telle décision engageant la commune ; qu'en l'espèce, les trois extraits

municipal, M.

Z..., propriétaire d'une discothèque située autrefois au centre ville ; la nouvelle municipalité a donc émis un titre pour réclamer à la SCI Mon Capitaine ce qu'elle devait à la commune au titre de la

F... était par ailleurs employé municipal et percevait un salaire annuel de 12O OOO francs ; que le revenu du ménage s'élevait ainsi à 147 748 francs ; que M.

malgré un arrêté du maire en ordonnant l'interruption ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions et écarter le moyen de défense présenté par le prévenu, qui soutenait avoir été victime

(cf arrêt p. 4, et 5) ; "alors en premier lieu que l'escroquerie est constituée dès lors que l'auteur du délit a obtenu grâce à l'emploi de moyens frauduleux la remise par la victime d'une des choses

par la plainte, représente à l'évidence la partie civile, compte tenu du texte l'accompagnant : « je suis Hervé A... » ; que, dès lors, il ne peut être valablement soutenu que les termes susvisés, employés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société SAEP diffusion

d'un succès, d'un accident, ou de tout autre évènement chimérique ; que les manoeuvres frauduleuses, constitutives de l'escroquerie, ne sont caractérisées que lorsqu'elles ont pour objet de tromper la victime

" aux motifs qu'à l'appui de leur appel, Fabrice X... et le Groupe Azur contestent le droit d'indemnisation des parties civiles et le montant de la demande, compte tenu des fautes commises par la victime

journaliste ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'imputation selon laquelle le dîner du 2 mars 1991 était purement privé et Pierre A... n'était donc pas "en service municipal

, embauchée par la ville d'Amiens dans le cadre d'un contrat emploi solidarité et alors que cette collectivité territoriale était le maître de l'ouvrage ; qu'il est également constant que M.

. ; qu'en outre, la faute pénale n'est pas nécessairement une faute personnelle détachable des fonctions ; qu'enfin, il convient de rappeler que si la définition des emplois communaux et la fixation

détournement de fonds publics, abus de confiance aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi

1er août au 26 octobre 2012 et à la même période, il avait continué à toucher des indemnités versées par pôle emploi ( D353) ; que le responsable de la lutte contre la fraude du pôle emploi de Lorraine

personnes ayant elles-mêmes contacté des amis soit au total 20 ou 25 "clients" prêts à encaisser des chèques de "la Camat" ; qu'il recrutait les personnes parmi sa clientèle ; que Jean-Luc X... , sans emploi

Z..., employé muncipal travaillant non loin du Jazz Café confirmaient les passages incessants de Daniel A... devant cet établissement ; que ces deux témoins précisaient avoir été suivis à plusieurs reprises