attaqué (Nîmes, 2 mai 2001), qu'appelants du jugement qui les déboutait de leur demande, dirigée contre les consorts X..., en rétablissement d'un droit de passage prétendu sur le chemin reliant à la voie

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 5 octobre 1983, Jean-Philippe Y... est décédé par électrocution en prenant appui sur un lampadaire situé sur une voie

des délibérations successives de son conseil municipal ayant notamment classé le chemin dans la catégorie des voies communales le 15 mars 1962, approuvé le tableau de classement des voies communales le

Azirou et Baker Azirou, propriétaires, depuis 1989, du domaine de Saint-Martin d'Azirou, pour constater la propriété de la commune sur la voie communale n° 5 et le chemin rural n° 6 et condamner ces sociétés

publique ; que dans son rapport (p. 17, alinéas 2 à 4), l'expert judiciaire H... concluait qu'en l'état, la parcelle des consorts S... ne disposait pas d'un accès direct à la voie communale n° 2 puisque

de la voie communale, en passant au plus court sur la Cour gravillonnée séparant ces portails, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin d'exploitation reliant la route départementale 28 et la voie communale 7 de la commune de Languenan est la propriété de la commune de Languenan

, UN PANNEAU DE PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES TEXTES SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE

dans la convention du 16 février 1982 et qu'elle permettait de la relier à la voie communale n° 4 dite..., située au sud ; qu'elle a ajouté que les époux X... n'apportaient pas la preuve, dont la charge

dénommées voies communales ; que l'article L. 141-3 du même Code énonce que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ; ce dernier est également compétent

X... veuve A... et des consorts Y... « ne sont pas enclavées, en ce qu'elles bénéficient d'un accès à la voie communale n° 7 par le chemin rural n° 12 et la propriété H... » et d'avoir débouté les consorts

Z... et permettait donc le passage du public à cette propriété, que ce chemin provenait de Pouges jusqu'au lieu-dit "Les Gouttes" et se prolongeait jusqu'à la voie communale n° 5, que des délibérations

du code rural, «les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales» ; qu'en l'espèce, en dépit des titres qui

de Savignac-Ledrier (la commune) pour qu'il soit jugé que le chemin prenant accès sur la voie communale n° 211 de la commune et desservant les lieux-dits " La Lande " et " Le Fromental " était un chemin

Y... cadastrée section B n° 1473 pour se rendre sur leurs parcelles à partir de la voie communale, qu'un portail existait au sud de cette parcelle leur permettant de s'y rendre, qu'une trace de passage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin qui prenait naissance sur la voie communale

X..., propriétaire d'un terrain situé sur la commune de Betton, d'élaguer des arbres jouxtant la voie communale n° 16, sous astreinte provisoire de 300 ¿ par jour de retard et ce, en tant que de besoin

[X] et de la classer légitimement en voie communale ; - que les premiers juges ont tout aussi justement retenu que M.