la mention offrant la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ; que l'Administration a fait appel de cette décision en soutenant que la société n'avait été privée d'aucune voie

consentement sur lequel la société Soreval s'appuyait pour demander l'annulation de la décision entreprise relevait de la procédure spécifique de rétractation des jugements prévue lorsque sont épuisées les voies

d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, Pires Dos Anjos, alors détenu, a adressé, au procureur de la République, une lettre dans laquelle il manifestait son intention d'exercer cette voie

d'informer sur sa plainte ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le vendredi 28 juin 2002 par Jean-Marie X..., la chambre de l'instruction retient que cette voie

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par exploit remis à personne le 1er décembre 2003, les parties civiles ont fait directement citer Joël X..., devant le tribunal correctionnel, pour voir

exécutoire; que ceux-ci ont formé opposition par une assignation délivrée le 30 juin 1992 au CGI et enrôlée au greffe du tribunal le 27 juillet suivant; que le CGI a soulevé l'irrecevabilité de cette voie

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt relève qu'après avoir reçu notification de cette décision qui ne mentionnait pas la voie de recours susceptible

applicable aux poursuites exercées en vertu du décret du 28 février 1852 hors les cas prévus par l'article 37 du décret sur lequel s'est fondé, à tort, le Tribunal, un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie

antérieurement à la saisie de l'UBAF, pratiqué des saisies-attributions à l'encontre de la même débitrice entre les mains du CCF et de l'UBAF ; que l'UBAF a interjeté appel de la décision qui avait rejeté cette voie

procédure pénale, le tribunal, après avoir, par un premier jugement devenu définitif, déclaré le prévenu coupable, a, par un jugement ultérieur, statué sur la peine, la cour d'appel, saisie du seul recours

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie

procédure pénale ; que le pourvoi a été déclaré au greffe de la chambre d'accusation le 28 juin 1993, après l'expiration du délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour exercer cette voie

quiconque des chefs sus mentionnés ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 22 septembre 1997 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie

chefs d'abus de confiance et faux ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 18 septembre 1998 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie

X..., caution de la société Sud Alim, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ; que le Tribunal a dit irrecevable cette voie de recours, exercée hors les formes et délai de l'article 25, alinéa 3,

n'était pas recevable comme voie de recours, la formation de référé, qui n'a pas caractérisé la faute commise par la société exposante dans l'exercice de cette voie de recours, a privé sa décision de

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie

pourvoi, aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne pouvait être attaquée par la voie

Séné, Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

X... a émargé l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour lui en donner connaissance avec les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la