DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Croix rouge française, dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

confiance et détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 1er mars 1985 par l'association Service social interprofessionnel

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie de droit prévue par la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen

Y... et Adam, experts, qui concluait que les compétences de M.

avril 2015 au 31 décembre 2020 en raison de sa reclassification au niveau 9 et incluait dans ce montant 15 points de compétence par mois du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, 15 points de compétence

49 du nouveau Code de procédure civile une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de

qu'estimant, à l'expiration de cette affectation, avoir été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le moyen

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. M.

, l'âge normal de départ en retraite était de 62 ans, et que son départ était donc fixé au 1er août 1986; que le 31 août 1986, le salarié a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a

Au 1er juillet 2006, elle a été classée niveau 6, coefficient 305, avec 8 points d'expérience et 12 points de compétence.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche 6.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt,

décembre 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Dumez travaux publics fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses

du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen