chambre civile - section C), au profit de la société civile immobilière (SCI) Monge Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Détente et loisirs.

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le second moyen 4.

président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la société RSCG Technologie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A... et après reprise d'instance, M.

Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 décembre 1998, qui, pour provocation à l usage de stupéfiants et présentation de ce délit sous un jour favorable, l

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

professions judiciaires et juridiques, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

janvier 1997, l'usage ayant institué une prime dite de 14e mois a pris fin ; qu'en 1997, la société de droit canadien Pollard banknote ltd (ci-dessous désignée société Pollard) est entrée dans le capital

propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, les prévenus ont été relaxés par le tribunal correctionnel ; que le ministère public a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999), qu'alors

en avait été transférée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

88.341), a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer du chef de recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2019), la société UAP a donné à bail à Mme S... à compter du 1er septembre 1993 un appartement à usage d'habitation. 2.

Léo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage