du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sous peine de nullité ; qu'en l'espèce, il est établi que Mme veuve Z... a donné à bail la

D... a donné à bail à ferme à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

, alors, selon le moyen : 1 / que le bail à long terme, conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par périodes de 9 ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46, les clauses

[G] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail au profit de son fils. 4.

Par acte du 5 décembre 1994, M. et Mme H... ont donné à bail rural à M. et Mme U... deux parcelles complémentaires. 8.

de la personne qui exploitait effectivement la parcelle YC n° [Cadastre 3] donnée à bail contrarie le caractère éminemment intuitu personae du bail rural et leur a causé par ce seul fait un grief, la

ALORS QU'un bâtiment ne servant pas à un usage agricole ne peut faire l'objet d'un bail rural et que des réparations ne peuvent être dues par le bailleur que pour les biens concernés par le bail rural,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985), que Mme Y... a, par acte du 28 juin 1983, donné congé aux époux X..., preneurs en vertu d'un bail rural de 12 ans aux fins

litigieux s'agissant d'un acte ayant moins de conséquences patrimoniales que la conclusion d'un bail rural comme en atteste le fait qu'un usufruitier puisse seul résilier un bail rural mais doive s'assurer

renvoi après cassation (CIV. 3, 21 juillet 1999, B. n° 185) que par actes du 20 janvier 1986, la société Marne et Champagne a donné à bail pour vingt-cinq ans aux sociétés civiles d'exploitation agricole

Pierre Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté de céder le bail est une faveur réservée au preneur qui s'est scrupuleusement et constamment acquitté de ses obligations ; que le preneur qui a

Joseph X... a en 1988 donné à bail rural verbal à M.

W... a pris à bail rural diverses parcelles comprenant un hectare de terre labourable à prendre sur un tènement plus étendu et constitué d'un bois. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la SCEA de La Ferme de Plantoignon de sa demande en revendication d'un bail rural portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2004), que M.

de Bibracte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil

. a donné à bail rural à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35