PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société LSN ASSURANCES

X..., alors, selon le moyen: 1°/ que les dispositions combinées de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990, et de l'article L. 310-

ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France Assurances et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Duteil, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Somecassur et Generali IARD.

confondus (matériels et immatériels) ; que la société GENERALI lui oppose l'irrecevabilité de ses demandes, au motif qu'elle ne justifie pas d'un intérêt à agir, faute d'avoir procédé au règlement des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non écrite la clause figurant à l'article 11 du règlement de copropriété selon laquelle toute surprime est

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DEJA SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE X..., MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973

COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AVEC LE POURVOI N° 73-13065 FORME PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS PERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES

SOULEVE PAR LUI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde a, les 27 février

X... ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé par la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 8.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de la société

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR