d'appel que la référence à des faits ayant motivé des sanctions disciplinaires amnistiées était nécessaire à l'exercice de ses droits à la défense, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

/ la société MAAF assurances, société anonyme, 2 / la société Krystal, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Mutuelle du Mans, société anonyme, 2 / de la société Amiet

et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal

X... de sa demande, dit qu'il avait commis une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation alors, selon le moyen, que d'une part, M.

à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2003) d'avoir statué en matière de discipline des avocats en présence du conseil de l'Ordre, après avoir entendu le bâtonnier en ses observations, alors, selon le moyen

les infractions à la législation en matière douanière et fiscale ; qu'il en résulte que les délits poursuivis ne sont donc pas amnistiés ; " alors que les lois d'amnistie doivent être entendues dans

septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Didier Z... pour dénonciation calomnieuse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen

COLMAR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES ET NON-VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, CHACUN A HUIT CENT SOIXANTE-HUIT AMENDES DE 1 FRANC ET SIX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., engagé par M.

un but exclusivement fiscal, que la décision attaquée, qui a refusé d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par X... ne permet pas de déterminer quelle était la nature des pièces tenues par X..., si

Thibaut, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nancy, domicilié 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur l'action publique relative aux contraventions de diffamation non publique : Attendu qu'est amnistiée

n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION SOULEVE PAR LA FEDERATION DES VITICULTEURS CHARENTAIS, ET SUR LE TROISIEME MOYEN SOULEVE PAR L'INAO, QUI SONT SEMBLABLES ET PRIS DE LA VIOLATION

en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la rétrogradation prononcée à son encontre était amnistiée par application de la loi du 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'il appartenait préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport