[L] en considération d'un fait non compris dans la prévention, la cour d'appel a non seulement méconnu l'autorité de chose jugée du jugement définitif sur la déclaration de culpabilité mais encore excédé

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

[F] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en toutes ses demandes pour autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement

E... fait grief au jugement d'opposer l'autorité de la chose jugée à son premier moyen relatif à la condition du domicile, et de rejeter en conséquence son recours, alors : « 1°/ que pour l'application

France une certaine somme au titre d'un préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le respect de la chose jugée dans la même instance est d'ordre public ; qu'en écartant

et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a

et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent remettre en cause la chose implicitement jugée par une décision antérieure ; qu'en l'espèce par un jugement du 2 juin 2000 , devenu définitif

a condamnés, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le premier à 3 ans d'emprisonnement, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende et la troisième à 1

1 du code de procédure pénale : M.

jugée attachée au jugement du 4 décembre 2008 et, partant, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée est attachée

tribunal de grande instance de Chambéry, alors : « 1°/ que lorsqu'a été rendue une décision d'irrecevabilité, une nouvelle demande tendant aux mêmes fins ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée

relever d'office une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée pour faire échec à l'action d'un plaideur sans inviter préalablement les parties à statuer sur ce point ; qu'en relevant d'office l'autorité

2009 et de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été

L'acheteur fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'une partie peut contester le caractère probant d'un document et le juge doit l'apprécier quand bien même une action pénale en

jugée ; 9.

celle-ci irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des droits et contestations qu'elle tranche ; qu'en l'espèce, les droits conférés

de condamnation et, à défaut d'appel, ceux d'un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance d'homologation du 2 décembre 2013, le président du tribunal de grande instance de

Devant la cour d'appel, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité et de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie du

Rachid X... n'avait pas la qualité d'associé fictif de la société alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une précédente décision sur un point qui n'a fait l'objet