Daniel X...

[B] n'avait plus à intervenir dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

Tahar Y..., demeurant ..., 6 / de M. Joël Q..., demeurant ..., 7 / de M. Thierry N..., demeurant ..., 8 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., 9 / de Mme Marie S...

Jean-Gilles Dutour, ès qualités, et M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens

L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

commercial (PNC) ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12,1° du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition du droit aérien, ni aucune disposition conventionnelle

X..., à la suite d'une simple lettre circulaire de l'URSSAF se référant à trente mandataires de la société Crédit Namur et s'interrogeant sur leur assujettissement au titre, non pas de l'article L.311-

, qui a elle-même formé un recours contre la société Etram et les sous-traitants ; qu'en cours d'instance, la dissolution de la société Artec a été prononcée, et sa liquidation clôturée ; Attendu que M

et écarté à bon droit l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui ne satisfaisait pas aux exigences du procès équitable posées par l'article 6-1 de la CEDH pour fixer la créance salariale due par la

Philippe X..., Daniel Y..., Z... A..., Dominique K K..., C... D..., Othman E..., Sandrine F... épouse G..., Brigitte H..., Alain II..., Patrice J..., Camille K...

Hugues X..., 2°/ Mme Camille Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                       

insérée dans les contrats antérieurs au 13 novembre 1974 était interdite en application de l'article 79, alinéa 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; Mais attendu, de première et de deuxième parts,

Y... et de Mme Z... est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195 du code de procédure

Lionel, - X... Alexis, - X... Camille, épouse Y..., - X...

X... avait été informé de son intérêt à souscrire un contrat d'assurance complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

, la cour d'appel aurait violé les articles 6 et 34 de la Convention et l'article 1er de son premier Protocole additionnel. 6.

, la Cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ET ALORS encore QU' en ne s'expliquant pas sur les conclusions de Mme X...

Camille Bernard, conseiller, M.