766 francs, aux concessionnaires fournisseurs; que ces véhicules, couverts par une assurance souscrite par la société Ruys auprès des compagnies La Paternelle et La Réunion européenne, ont été volés alors

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que

Les investigations ont montré qu'entre 2013 et 2015, il a vendu 145 tonnes de cuivre pour une somme totale de 675 111 euros alors qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale qu'une somme de 4 624 euros

par la Société nationale des transports maritimes (Compagnie nationale Algérienne de navigation), dite SNTM-CNAN, société de droit Algérien dont le siège social est 9, quai, Nouvelle Gare Maritime, à Alger

X... le montant des redressements et de la pénalité fiscale consécutifs à l'erreur commise par l'expert-comptable dans la comptabilisation des frais d'établissement ; alors, selon les pourvois, d'une

., ressortissant turc en situation irrégulière, ils ont procédé à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors

et Mme X..., et leur fils Damien (les consorts X...) ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir paiement, d'une part, des sommes qui leur avaient été allouées

X... pour être exporté en Algérie ; que les autorités de ce pays, ayant constaté que le numéro de série frappé sur le châssis du véhicule n'était pas d'origine et qu'il était erroné, ont refusé l'entrée

ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors

de Bonny reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette requête et d'avoir, en conséquence, modifié le dispositif de sa précédente décision en y portant la condamnation figurant dans les motifs, alors

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 65-372 DU 14 MAI 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de majoration de pension alors prévue par l'article L.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,