211-1 nouveau du Code pénal : Et sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-12 du Code pénal : Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette à bon droit

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

1315 du Code civil.

de versements réguliers jusqu'au dépôt de bilan; qu'ainsi l'arrêt attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que les commandements du 21 septembre 1990 qui avaient été

L. 212-4-4 du code du travail, devenu article L. 3123-19 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le salarié affirme que la commune

410 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne confère pas au prévenu la faculté de s'abstenir

-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit valables les citations délivrées les 9 et 21 avril 1999 à Jacques

L. 1333-1 du code du travail et R. 4127-4 du code de la santé publique.

1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de

La société intimée devra lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme , 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré sur

L.227-6 du code de commerce ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE Mme I... avait fait valoir dans ses conclusions que conformément aux statuts de la société, pour que la nomination

complétant le statut national des industries électriques et gazières ensemble l'article L. 1141-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'une nouvelle durée de trois mois, résultant de la combinaison de cet article et de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 janvier 2008, JCP Social

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.