1240 et 1342-8 du code civil, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que l'attestation rédigée le 31 mai 2021 par l'expert-comptable de la société [3] contredisait l'attestation

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

L. 424-1 à L. 424-5, L. 482-1 et L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A... poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle ; Et ALORS QUE, troisièmement, lorsque l'illégalité d'un texte est invoquée par

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-6 du code de l'urbanisme, date à

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

dans le compte d'administration de Mme Y..., la somme de 6 544 euros, la cour d'appel est réputée, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, avoir adopté, à l'exclusion de ladite