X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de référé rendue le 27 avril 1995 ayant constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, dans leurs

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation du bail consenti à M.

d'un accident de la circulation dont Eric B... a été reconnu entièrement responsable, constaté que Daniel Y... devait cesser toute activité commerciale au moment de son décès, qu'il n'existait aucune base

siège social est centre commercial de Cros, Boulazac à Perigueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société Basf

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 1999), que Mme Jacqueline Y... qui était usufruitière, a consenti à M. de A... par bail

pour en déduire que le loyer du bail en renouvellement doit être en conséquence calculé sur la base du texte susvisé, la cour d'appel, qui méconnaît la loi des parties, a violé l'article 1134 du Code

Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés. 3.

distributeur, a prêté à ce dernier deux cuves de stockage qui ont été enterrées dans l'enceinte de la station de distribution ; que le détaillant ayant été mis en liquidation des biens, le droit au bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... ont donné mandat à la société JB consultant de louer un appartement ; que le bail

Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors en vigueur, et l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juin 1994, la société Placement Bail

heures ramené à l'horaire légal de 39 heures, à savoir 4O heures dès le 1er juin 1989 et 39 heures le 1er juin 1990 ; que ce protocole prévoyait que le salaire serait maintenu intégralement sur la base

(tribunal de grande instance d'Angoulême, 13 octobre 1994), que l'Association des foyers de province (l'association) a dû, à la suite d'un contrôle fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail

d'un bail commercial, d'un compte d'entreprise, d'un concours bancaire et d'un contrat d'assurances joints, le jugement s'est prononcé par des motifs impropres à caractériser tant l'existence d'apports

commercial est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre de volonté des parties ; qu'en relevant que le mandataire des bailleurs avait établi un projet de bail sur la base d'un loyer de 94 000 francs

René X... a, par acte du 6 février 1980, donné à bail diverses parcelles aux époux Y... ; que le 26 février 1998, il leur a donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement

Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la