AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201486
1 octobre 2009
1 octobre 2009
comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'il en résulte que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire
Source officiellePage 20 sur 33
cr
61372579cd5801467741e0bb
6 août 1996
6 août 1996
le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIT
Source officielle