G... le 24 mai 2011 de mentionner comme bénéficiaire le GFA de la Borde, les juges de première instance ont, à bon droit, déclaré nuls ces congés ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce que

A... avait déposé le bon de caisse de M. X... à l'agence de Crédit agricole dirigée par M.

étaient foireux", alors au surplus qu'il n'a pas pu expliquer pourquoi Y... lui aurait remis des bons lui appartenant et qu'il pouvait donc négocier lui-même, sans qu'il y ait lieu dans ces conditions

[D] [BO], 3°/ à Mme [R] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ à M.

de commande détaillé et de bon de livraison, les éléments de cuisine participant de cette commande et leur valeur individuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

que le bailleur étant décédé, les héritiers ont assigné la locataire en résiliation du bail aux motifs qu'elle n'occupait pas effectivement les lieux et n'effectuait pas les travaux nécessaires à leur bon

X..., condamné par ailleurs pour des faits d'escroquerie, avait notamment acquis 22 bons de caisse; que le Tribunal ayant accueilli ces demandes, appel a été interjeté et que le Groupement informatique

, lors de la vérification de la comptabilité de la SA Coppet, sise à Saint-Maurice B... (79) effectuée par ses soins ; les pièces n° 5. 2-1 à 5. 2-35 : copie en trente-cinq feuillets des factures et bons

constructions additionnelles édifiées sans aucun permis de construire ", ainsi que toutes les améliorations apportées, que, sur ce document, le prévenu a apposé sa signature précédée de la mention " bon

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris

Boris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui, pour ingérence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 14 000 francs d'amende et qui

Est considéré comme un temps de repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à bord.

du Trésor ; que le 3 juin 1992, alors qu'elle était en arrêt de travail, elle est allée au bureau de poste de Montmirail se faire rembourser un bon domicilié de 10 000 francs (bon appartenant à Fernande

de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 3 297 33 francs le montant des avantages en nature perçus par la partie civile ; "aux motifs que ces avantages se rapportent au bois

X... avait écrit la mention "sous réserves" et qu'il n'avait coché que huit lignes sur neuf sur le bon de livraison du 4 avril 1986 alors que ledit bon de livraison portait tout différemment la mention

[R] [M] une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite des opérations de débardage et de stockage de bois sur sa propriété, puis condamné M.

X...), à la suite d'un partage transactionnel de succession du 8 mars 1996, ont engagé, par acte du 27 juin 2000, contre leur grand-mère, Yvonne A..., veuve X..., une action en recel successoral de bons

réparation de l'intégralité de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que sont opposables à l'expéditeur les clauses figurant dans les conditions générales du transporteur et reproduites dans le bon

14 octobre, 9 salariés de l'entreprise ont saisi ce tribunal d'une requête contestant la représentativité du syndicat CFDT HTR pour l'ensemble de l'entreprise, et l'éligibilité de deux commandants de bord

pourvoi n° W 22-16.713 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant au groupement agricole d'exploitation en commun Les Granges du bois