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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00787

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

le cautionnement à hauteur de 300 000 euros souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137b5

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont fait valoir que la banque n'avait pas tenu compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[D] [E], étant précisé que le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

; qu'il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément

Source officielle
CC

comm

61372347cd58014677407b14

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... se sont portés cautions solidaires de la société Vendre pour vous (la société) envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) pour garantir l'exécution d'un prêt de 300 000 francs au

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac61

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain X... s'est, par acte du 18 mai 1989, porté caution solidaire,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et les restitutions ; que la demanderesse faisait valoir que l'origine des fonds qu'elle avait remis étant licite, il n'existait pas de dommage réparable, de sorte que le cautionnement imposé, dont le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00698

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré réguliers les cautionnements de MM. [U], de déclarer caducs les actes de cautionnements consentis par MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00680

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

; que les premiers juges ont exactement relevé que l'acte de cautionnement comporte une clause (article des conditions générales du cautionnement professionnel figurant en page 4 de l'acte) qui stipule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

F..., président de la société, s'est rendu caution des engagements de cette dernière à concurrence de 135 000 euros pour une durée de 84 mois. 2.

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d2e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société à concurrence de ladite somme, outre intérêts, commissions et accessoires ; que par acte du 5 novembre 1992, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00766

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

signature d'une mention manuscrite précise ; qu'en rejetant les moyens d'annulation des actes de cautionnement litigieux au prétexte que la caution, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00046

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[A] [B] s'engageait à garantir, en qualité de caution solidaire, « toutes sommes que le cautionné » (M.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b40

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

crédit-bail immobilier conclu le même jour ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Socojaf et de la résiliation du contrat de crédit-bail, la société Prétabail a assigné les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00220

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[Q] et les autres par le cautionnement solidaire de M. et Mme [Q] ; que, pour les prêts accordés les 9 décembre 2000 et 10 mars 2004, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00499

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

ne doit pas être manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard des informations fournies par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00328

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W] était une caution avertie, de sorte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z... a souscrit le 22 juin 2006 et du cautionnement que Mme Anne-Marie Z...

Source officielle

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