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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730
9 octobre 2019
de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00787
23 octobre 2019
le cautionnement à hauteur de 300 000 euros souscrit par M.
61372433cd580146774137b5
17 décembre 2003
ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont fait valoir que la banque n'avait pas tenu compte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100527
8 septembre 2021
[D] [E], étant précisé que le cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366
9 juin 2022
; qu'il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément
61372347cd58014677407b14
26 octobre 1999
X... se sont portés cautions solidaires de la société Vendre pour vous (la société) envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) pour garantir l'exécution d'un prêt de 300 000 francs au
61372383cd5801467740ac61
6 juin 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain X... s'est, par acte du 18 mai 1989, porté caution solidaire,
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084
11 juillet 2017
et les restitutions ; que la demanderesse faisait valoir que l'origine des fonds qu'elle avait remis étant licite, il n'existait pas de dommage réparable, de sorte que le cautionnement imposé, dont le
ECLI:FR:CCASS:2017:C101040
4 octobre 2017
actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00698
27 novembre 2024
La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré réguliers les cautionnements de MM. [U], de déclarer caducs les actes de cautionnements consentis par MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00680
25 septembre 2019
; que les premiers juges ont exactement relevé que l'acte de cautionnement comporte une clause (article des conditions générales du cautionnement professionnel figurant en page 4 de l'acte) qui stipule
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00108
3 février 2021
F..., président de la société, s'est rendu caution des engagements de cette dernière à concurrence de 135 000 euros pour une durée de 84 mois. 2.
6137243ccd58014677413d2e
19 novembre 2003
X... s'est porté caution solidaire de la société à concurrence de ladite somme, outre intérêts, commissions et accessoires ; que par acte du 5 novembre 1992, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00766
18 décembre 2024
signature d'une mention manuscrite précise ; qu'en rejetant les moyens d'annulation des actes de cautionnement litigieux au prétexte que la caution, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00046
18 janvier 2017
[A] [B] s'engageait à garantir, en qualité de caution solidaire, « toutes sommes que le cautionné » (M.
61372209cd580146773f9b40
5 octobre 1993
crédit-bail immobilier conclu le même jour ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Socojaf et de la résiliation du contrat de crédit-bail, la société Prétabail a assigné les cautions
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00220
1 mars 2016
[Q] et les autres par le cautionnement solidaire de M. et Mme [Q] ; que, pour les prêts accordés les 9 décembre 2000 et 10 mars 2004, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00499
12 juin 2019
ne doit pas être manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard des informations fournies par la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00328
25 mai 2022
[W] était une caution avertie, de sorte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100110
31 janvier 2018
Z... a souscrit le 22 juin 2006 et du cautionnement que Mme Anne-Marie Z...
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