Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mai 2015) que M. et Mme P..., invoquant la possession depuis 1971 d'une parcelle de terrain de 4 ha qu'ils ont défrichée et sur laquelle ils ont édifié un carbet

diminution importante du volume d'activité de l'agence (conjoncture défavorable ne laissant présager de redressement dans les mois à venir, concurrence effrénée, niveau de prix effondré, baisse du carnet

en sa page quatre que la branche vendue comprenait notamment le bénéfice de tous marchés, traités et conventions relatifs à son exploitation, en ce compris tous marchés en cours de négociation, en carnet

de l'offre et l'acceptation, le notaire s'étant borné à rapporter les déclarations des emprunteurs à cet égard, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1319 du code civil ; 3 / que seul le cachet

lui dénier toute valeur probante, que la déclaration préalable à l'embauche, au demeurant datée du 21 septembre 2015, ne porte pas la même signature que celle figurant au certificat de travail, ni le cachet

de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Engempaha X... coupable d'avoir sciemment recelé un carnet

qu'elles ont pratiqué, effectivement en l'absence du docteur Y..., une ponction par la veine jugulaire qui entrait dans leurs attributions, qui était justifiée et qui doit être distinguée de la pose d'un cathéter

présomptions l'exercice d'une activité salariée il ne justifie nullement du paiement des cotisations et du précompte en fonction d'une attestation patronale irrégulière et incomplète comme ne comportant ni le cachet

[S], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, dans son procès-verbal, que l'intéressé a transmis son dossier d'inscription le 2 mars 2020, le cachet

de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'existence du contrat de travail peut être établie notamment par la production de bulletins de paie délivrés "sous le cachet

acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué, et qu'en se bornant à examiner le cachet

détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet

détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet

soit suivant un bordereau de vente à l'exportation ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, ayant constaté que des déclarations d'exportation n'étaient pas revêtues à leur verso du cachet

dont le siège est ..., 2°/ de la société AGIP Française, dont le siège est ..., 3°/ de la société AGIP Pétroli, dont le siège est Sede Central, via Laurentina, Roma (Italie), 4°/ de la société Caleb

que Mme Y... a été engagée en octobre 1977 en qualité de vendeuse à mi-temps par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'elle a été licenciée par lettre expédiée, selon le cachet

X..., soutenant qu'un carnet de chèques postaux établis à son nom avait été remis à un inconnu, qui les avait utilisés pour plusieurs opérations, a demandé la restitution de leurs montants au Centre de

interjeté par Didier et Teratua X... contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2005 par le juge d'instruction ; "aux motifs que " la notification a été envoyée le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet

est exact qu'un seul des deux gendarmes, qui était d'ailleurs chargé de l'enquête, a signé les procès-verbaux n° 668 et 669, il suffit de toute façon, pour que la nullité ne soit pas encourue, que le carnet