55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eugène X..., le demandeur, des chefs

mineure A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 novembre 1997, qui, après renvoi de Y... des fins de la poursuite exercée contre lui du chef

. : Attendu que Mickaël Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises des chefs de tortures ou actes de barbarie,

. ; "aux motifs qu'Albert Y... a exposé aux services de police que son employeur X..., était venu chez lui pour voir sa plantation d'avocats et qu'une fois dans son appartement, il avait commencé à

G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

-X..., dit que "les enfants résideront habituellement chez leur père et chez leur mère, selon l'accord préalable des parties ou, à défaut, les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine

, l'énumération des chefs critiqués ne satisfait pas à la prescription des articles sus visés », cependant que la déclaration d'appel de M.

à un défaut de motif ; qu'il en est de même de la contradiction entre deux chefs du dispositif ; que, par jugement du 24 juin 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du chef de blanchiment

[M] indiquait : "objet de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : appel en ce que le conseil a débouté le salarié des chefs suivants et demande d'infirmation sur ces chefs

du jugement entrepris est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le chef du jugement en cause d'en réfuter expressément les motifs ; qu'en concluant

Il m'arrivait souvent de passer la nuit chez elle ainsi que les week-ends.

en date du 17 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 22 novembre 2001 par la même cour d'appel du chef

civile, contre l'arrêt n° 540 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

remettre ou délivrer des fonds doivent être frauduleuses et déterminantes; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si Marcel Z... n'avait pas remis les fonds à la prévenue de son propre chef

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie sur intérêts civils contre Mireille B... et Gérard X... des chefs

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... à une peine d'amende de 2 000 francs du chef

du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que l'autorité parentale sur l'enfant Julie serait exercée par la mère seule, chez

preuve sur lesquels elle se serait fondée à cet égard, la cour d'appel n'a pas davantage satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, le parent chez