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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d747

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

Source officielle

Page 20 sur 7221

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Annonces BODACC475 résultats

Journal officiel
Radiations

MACE, Sandrine, Nicole, COUTIER

SIREN 823261268Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

31/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER DEVELOPPEMENT

SIREN 395006398Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER MARECHALERIE

SIREN 880796602Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/08/2026

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Dépôts des comptes

ETS CHARLES COUTIER

SIREN 307390930Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

13/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER DEVELOPPEMENT

SIREN 395006398Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

13/08/2026

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c5007f

Cassation

21 octobre 1981

21 octobre 1981

MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR

Source officielle
CC

civ2

60794b729ba5988459c4327d

Cassation

7 février 1985

7 février 1985

ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT, SE BORNE A REFUSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU "CARINA" LA PROVISION QU'IL AVAIT DEMANDEE A LA SOCIETE GESTRAD ET A LA SOCIETE DU ..., A VALOIR SUR LE COUT

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44466

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER CELUI-CI A LUI REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS QU'IL AVAIT DU SUPPORTER A L'ETRANGER OU IL RESIDE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE A UN MOINDRE COUT

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c74

Cassation

14 octobre 1975

14 octobre 1975

X..., A DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION SUR LE COUT DE LA VIE, FIGURANT DANS LE BAIL PRECEDENT, ET FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, SERAIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU BAILLEUR

Source officielle
CC

civ3

61372097cd580146773ec141

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

POUVAIENT PAS INVOQUER QUE LA SAFER AURAIT MECONNU SA MISSION LEGALE ET COMMIS UNE FAUTE POSTERIEURE A CETTE VENTE AMIABLE ; QUE PAR CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS , LA COUR

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civ1

6137209ccd580146773ec5ff

Cassation

16 février 1971

16 février 1971

CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595c4

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

TERMES DE CE TEXTE L'ACTION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ORAIN A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME LE COUT

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59693

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59732

Cassation

24 novembre 1981

24 novembre 1981

DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8db

Cassation

17 décembre 1969

17 décembre 1969

REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON ET PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DU COMTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 MARS 1969, LEQUEL ARRET

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01468

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

X..., que "quels que soient la nature et le montant des demandes, la société Conté (était) mal fondée à reprocher à M.

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e887

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200990

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à son compte, pour la tarification du risque et la détermination de ses cotisations d'accidents du travail, du coût de l'accident du travail survenu le 28 mai 2009 à M.

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408500

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

patronales dès cette époque; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces "états nominatifs des salaires et des cotisations de l'année" permettaient à la Caisse de déterminer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01411

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[O], de l'union départementale CGT Bas-Rhin et du syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté

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CC

civ2

61372233cd580146773fb0c9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coster, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

61372510cd5801467741ab06

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b1c

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

DU CHANGEMENT DU MOTEUR D'UN CHARGEUR QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI, A LA SUITE DE PLUSIEURS PANNES, DEVAIT SELON ELLE ETRE REMPLACE, ALORS, QUE LE DELAI CONTRACTUEL DE GARAMTIE ETAIT EXPIRE, LA COUR

Source officielle