Robert Y... a reproché à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Reims (le Crédit Agricole), qui était sa banque ainsi que celle de la société, d'avoir porté au compte de cette société des chèques

est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de crédit-bail le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1994, le Crédit lyonnais

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 1999), que pour compenser le coût d'une ouverture de crédit

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme dont le siège

(UNOFI crédit), dont le siège est ..., représentée par M.

X..., qui a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il s'agissait d'opérations de crédit relevant de la loi du 10 janvier 1978 ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent, au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), que la société Financière et foncière Eurobail ( Eurobail) a conclu un contrat de crédit-bail

(les cautions), qui s'étaient portés cautions de la société Sonocarb, à qui elle avait accordé des crédits et qui a été mise en liquidation judiciaire ; que les cautions ont invoqué la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est

; que le fournisseur a fait signer au dirigeant de la société Logo services divers documents en blanc, au nombre desquels un contrat de crédit-bail au profit de la société Auxibail, un procès-verbal

., demeurant rue Heriri, immeuble Kassem Ramlet, El Baida, Beyrouth (Liban), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la société Crédit

demeurant ensemble rue Heriri, immeuble Kassem Ramlet, El Baida, Beyrouth (Liban), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la société Crédit

par la société Sofrafi, Mme X... a, au vu notamment des conclusions d'un expert judiciaire, poursuivi la résolution de la vente, pour vice caché, et demandé la résiliation du contrat de crédit-bail aux

(Civ. 3, 13 juillet 1999, n° Q 97-16.179 et S 97-16.181, 3 octobre 2000, n° N 97-16.177 et 30 janvier 2001 n° P 97-16.178), que la société Natiocredibail a conclu le 28 septembre 1990 un contrat de crédit-bail

les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT

créances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la BPDAS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Z... diverses sommes pour la rupture abusive du crédit

Cette ordonnance, notifiée le jour même au procureur de la République, puis le 15 septembre 2021 à la société [3] ainsi qu'à l'établissement de crédit teneur du compte, faisait, en outre, injonction à