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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00121
3 février 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé partiellement l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2007, d'AVOIR dit que l'administration des douanes et droits indirects ne peut réclamer à la
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01333
16 décembre 2008
cette dernière lui a ensuite délivré un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme ; que la société a alors assigné le directeur régional des douanes et des droits indirects et l'ONIFLHOR afin
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10171
7 juillet 2020
ce que soutient la société CYCLES FRANCE LOIRE, l'effet interruptif qui s'attache, à l'égard de toutes les parties, aux procès-verbaux des Douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00872
7 octobre 2014
a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes indûment remboursées ; que sa contestation de l'AMR ayant été rejetée, la société Beucher a fait assigner l'administration des douanes
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01029
25 novembre 2014
thaïlandaises, attestant que ces marchandises étaient d'origine thaïlandaise, ce qui leur a permis de bénéficier d'une exonération de droits de douane lors de leur importation dans l'Union européenne
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488
4 mai 2010
de mise en recouvrement litigieux » ALORS QUE 1°) l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) délivré par l'Administration des douanes doit faire état des droits réclamés année par année et des éléments de
cr
6079a8809ba5988459c4da16
2 février 1966
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
6079a8bb9ba5988459c4eb36
21 décembre 1972
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 FEVRIER 1971, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01035
23 octobre 2012
2010), que la société Frimo, qui a pour activité le négoce de produits carnés, a importé une certaine quantité de viande en provenance de pays tiers au titre d'un contingent bénéficiant de droits de douane
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00629
23 juin 2015
, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674
7 juillet 2015
"perfectionnement actif suspension" (PAS), qui exige notamment que toutes les opérations liées à l'activité de PAS soient retracées dans une comptabilité matière spécifique, prévue par le code des douanes
Ministero delle Finanzec/Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00622
30 mai 2012
a réclamé à la société Harry Winston le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises ; que la société Harry Winston a assigné l'administration des douanes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10056
8 février 2017
Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00954
10 novembre 2015
a émis à son encontre, le 4 juin 2010, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Transports X... a assigné l'administration des douanes en
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670
12 juin 2012
a émis à l'encontre de la société Certis un avis de mise en recouvrement (AMR) pour un certain montant ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Certis a assigné l'administration des douanes
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00044
17 janvier 2012
; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori ayant fait apparaître que les importations n'étaient pas couvertes par les certificats d'origine exigés, l'administration des douanes a émis un avis de mise
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00870
des douanes aux fins de faire constater l'irrégularité de la procédure pour manquement aux droits de la défense et annuler l'AMR ; Attendu que le directeur général des douanes fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00871
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00506
24 mai 2011
l'AMR et la décision de rejet du recours gracieux, condamné le directeur régional des douanes de Picardie et le receveur principal des douanes de Compiègne à rembourser à la SPA, sur les justificatifs
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00003
5 janvier 2016
ayant été rejetée, la société Roger Albert distribution a assigné l'administration des douanes en annulation des AMR ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 13-27.398, pris en ses deuxième, troisième
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