les fins de semaine, les salariés travaillant durant la nuit du lundi de 0 heure à 6 heures étaient les seuls salariés de nuit de l'entreprise à ne pas percevoir cette majoration complémentaire de 22

et sera pris en compte dans la présente instance ; Que l'appelant soutient que l'intimée s'était engagée à l'embaucher jusqu'au 30 septembre 2005 mais que rien ne vient corroborer cette allégation ;

H..., qui faisait valoir que, de longues années durant, Melle Z..., quoique régulièrement informée par l'INSEE, avait constamment calculé le montant de la rente servie en l'indexant d'abord sur l'indice

X... et Mme Y... ont, durant leur concubinage, souscrit solidairement un prêt pour financer la construction d'une maison sur un terrain appartenant à M. X... ; que le couple s'étant séparé et M.

. ; Qu'en statuant ainsi, en reprenant l'examen de l'acte d'état civil produit devant les premiers juges et sans examiner les nouveaux éléments produits devant elle par M.

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Y... et a notamment fait valoir qu'elle "n'a jamais proféré des injures à son encontre durant les vingt années de leur vie commune"; qu'en énonçant toutefois que Mme Y... ne contestait pas expressément

'appel s'est fondée sur une attestation de la société Axa, « qui, compte tenu de sa date, ne p[ouvai]t être suspectée d'avoir été établie pour les besoins de la cause » ; qu'en statuant

3141-13 et D. 3141-5 du code du travail de ce que la période de prise de congés payés dans l'entreprise a été régulièrement fixée à une date antérieure à celle du 1er mai de chaque année ; Qu'en statuant

fixé en 1998, date à laquelle cet indice a disparu, alors que le nouvel indice INSEE, correspondant à la moyenne du prix du gasoil à la pompe au niveau national, a connu une augmentation croissante durant

Il est inopérant pour l'appelant de critiquer les conclusions et pièces transmises par les intimés le 29 novembre 2018, la cour n'étant en l'espèce saisie que par les dernières conclusions des intimés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant

X...) relevait directement de François Y... et selon les déclarations de celui-ci mentionnées précédemment, n'était pas supervisé par une autorité quelconque en France» ; qu'en statuant comme elle l'a

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère « justifié » de la condamnation prononcée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

de son activité dans des publi-reportages, interviews et séminaires, qu'il avait souscrit à une assurance professionnelle et avait déclaré son activité auprès du procureur de la République ; qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2005), statuant en matière de référé, que la société Les Grossistes lorientais

l'exposant et Madame X... au moment de la conception, mais peuvent traduire la réaction d'un soupirant éconduit ; qu'en se fondant sur des éléments qui ne caractérisent pas l'existence de relations intimes

ne correspond pas à la période d'arrêt de travail même médicalement justifiée, a été totale du 5 au 6 juin 2008, période d'hospitalisation, puis partielle de classe 3 du 1er au 4 juin 2008, période durant