titulaire de divers mandats représentatifs dont celui de conseiller prud'hommes, a eu plusieurs différends avec son employeur, portant notamment sur les congés payés et la rémunération des heures de délégation

un danger pour les autres usagers de la route et qui est en mesure de le signaler est astreint à prendre toutes les mesures utiles à cette fin (...) les gendarmes n'ont pas constaté que les feux de détresse

En l'espèce, la société FRAMATOME produit : - les délégations de pouvoir accordées notamment aux chefs des établissement notamment de Chalon Sur Saone, de Lyon, Saint Marcel, de Courbevoie (pièces 19),

aux caractéristiques suivantes : Chantier Les Ulis : délégation conclue le 7 juin 2012, volume de béton 3 500 m3, montant de la délégation : 372 000 € HT, avenant portant le montant de la délégation à

fournisseur de matériel, de deux factures du 30 novembre 2001 s'élevant respectivement à 7 236,95 et 6 858,43 euros, a, le 11 décembre 2001, conclu avec ces sociétés, deux actes intitulés "convention de délégation

dès lors que FIB, créancier véritable de Loca était inapte à prendre dans un tel acte la qualité du débiteur délégant ; que l'arrêt attaqué, en faisant produire à l'acte critiqué les effets d'une délégation

lors de la découverte d'un dépôt monétaire forment avec les pièces déterrées au cours des opérations ultérieures d'excavation un ensemble unique soumis au même régime ; que, pour rejeter la demande de

de pouvoir au bénéfice du directeur sont consignées dans le DUD (Document Unique des Délégations) et ses annexes qui en précise les sources", ce dont il s'induisait, en l'absence de limite expresse et

déclaré Jean-Claude X... coupable d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et de contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'aucune délégation

de nature professionnelle à l'égard d'un époux, la dette née au titre de l'activité professionnelle de son conjoint commerçant exerçant en son seul nom personnel, quand bien même la dette serait commune

l'arrêt a refusé à tort la compensation entre le prêt de 320 000 francs et partie du prix exigible lors de la signature de l'acte authentique qui, à cette époque, devaient nécessairement constituer des dettes

Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de délégation

de toute ambiguïté à tous préposés disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires ; "que la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de défense invoqué par X..., tiré de l'existence de délégations

de créance au profit de la Crédipar, délégation représentant le prix de cession des véhicules acquis ; que le liquidateur a demandé l'annulation de cette délégation de paiement sur le fondement de l'article

de compétence, d'interprétation stricte, doit être précise et ne peut être étendue au-delà de ses termes, si bien que la cour d'appel, qui a cru pouvoir interpréter la délégation donnée pour "la négociation

. ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

X... une simple délégation de signature, de sorte qu'en décidant que la demande d'enquête établie par M.

X... une simple délégation de signature du ministre de l'Economie de sorte qu'en décidant que la demande d'enquête établie par M.

violation dudit article ; alors, d'autre part, que la même disposition a été violée par la Manufacture Michelin qui, en procédant comme elle le fait pour soustraire sur les salaires les heures de délégation

X..., en raison d'une délégation de pouvoirs dont celui-ci était titulaire ; que M.