marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes

à la valeur ajoutée éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-4 , 369 et 414, alinéa 1, du Code des douanes

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des articles 101-1 des DAC, 95-3 du Code des douanes national et 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires.

du 29 juin 2016, d'annuler les AMR du 6 avril 2017 et la décision de rejet de l'administration des douanes du 17 octobre 2017 et de dire que l'administration des douanes devrait en tirer toutes conséquences

de Cambrai, où un commissionnaire en douane a déposé, pour ces alcools, des déclarations d'exportation à destination de la Russie, de l'Ukraine, de la Biélorussie et du Kazakhstan ; que, pour chacune

a condamné Daniel B... à payer à la Direction des douanes une amende de 360 000 francs en application de l'article 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel

X... d'avoir, courant juin 1999, participé au transfert de deux chèques de 578 306,12 francs et de 811 400,13 francs vers le Luxembourg, en infraction aux dispositions de l'article 464 du code des douanes

l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la citation délivrée par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; "aux motifs que l'agent des douanes

correctionnel de Paris, a déclaré ROBERT X... coupable de 8 contraventions douanières et l'a condamné à 8 amendes de 1 000 francs chacune et à payer le montant des droits éludés à l'administration des Douanes

Le 9 février 2018, à 1 heure 35, les agents des douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule. La fouille du bagage d'un passager, M.

Le 23 décembre 2015, l'administration des douanes a adressé à la société Bono un avis préalable de taxation puis, le 4 octobre 2016, un procès-verbal d'infractions.

29 avril 1997 comporte une longue série de faits circonstanciés et datés qui sont rapportés avec une grande et étonnante minutie et qui rappellent divers incidents, tel l'abordage de la vedette des Douanes

qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 6-3- a) de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

[W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes.

X... a assigné l'administration des douanes en annulation de cet avis ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avis de mise en recouvrement alors, selon

[X] [M], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 415-1 du code des douanes : 6.