fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le pourvoi, l'ancienneté n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt donc

Il se prévaut donc d'une expérience de 31 ans en qualité d'architecte. Réponse de la Cour Vu l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

juin 1996, avec indication du délai et des modalités du pourvoi ; que l'intéressé n'a demandé l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation que le 24 octobre 1996 ; que le pourvoi est tardif et donc

normal d'une douche ; qu'en limitant à cinq minutes par jour le temps passé à la douche devant être rémunéré comme temps de travail normal, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet

dépôt", cette motivation, même si elle a influé sur la relaxe des frères X... prévenus du délit d'abus de confiance, ne pouvait participer à(de) l'autorité absolue de la chose jugée ; que l'arrêt a donc

. ; "aux motifs que la lettre litigieuse a été adressée sous pli fermée aux autorités ayant un pouvoir de décision en la matière, elle revêt donc le caractère d'une dénonciation ; que les auteurs de

commerce par altération des documents comptables du magasin "Au bon marché"; "aux motifs que le réquisitoire introductif auquel l'ordonnance de renvoi se réfère expressément, et dont les motifs doivent donc

. ; que, par ailleurs, le mis en examen a déjà été condamné pour des faits de même nature, qu'il y a donc un risque de réitération, qu'au surplus, il était sans emploi et sans ressources déclarées au moment

quoi ces locaux seraient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de l'ensemble de ces sociétés ; qu'il n'a donc

C..., la cour d'appel a donc dénaturé par omission les conclusions de M.

en leur qualité de créateurs de ce fonds de commerce de restaurant cédé à un bon prix à la société Capitale des Fleurs, que celui-ci devait être utilisé pour les spécialités asiatiques; que l'arrêt a donc

avant de poursuivre l'exécution du contrat mais encore d'assurer que les échéances seront payées, sans se préoccuper de savoir si, dans l'avenir, l'exploitation deviendra rentable ; qu'il incombait donc

reçu pour solde de tout compte, elle n'émet des réserves que pour la somme de 2 754,82 francs, et ce, alors que le reçu pour solde de tout compte est rédigé dans des termes généraux ; que ce reçu a donc

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 11.

[O] et Mme [X] font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la liste référendaire était établie pour la première fois et qu'ils ne pouvaient donc en obtenir

X... était dans l'obligation de se déplacer, donc d'engager des frais ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation

de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, qu'il était fondé à refuser d'accomplir des travaux n'entrant pas dans le cadre de ses attributions de perceur; que la sanction infligée est donc

Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative

de sursis à statuer et à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée, en réservant l'examen des autres demandes ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Pellenc n'est donc

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur les faits commis sur Mickaël Y..., celui-ci a expliqué avoir été à plusieurs reprises victime d'attouchements, notamment sous la douche