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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10262
24 mai 2018
X..., qui ne dispose pas de sommes consignées à la Caisse de dépôts et consignation, a indiqué aux appelant en 2006, lors de la vente du stock, qu'ils ne pouvaient rien espérer, et que depuis lors, il
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00194
1 mars 2011
X... n'incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles il avait fait procéder et non les gains qu'il pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de
soc
61372406cd58014677411416
5 février 2003
Christophe Valentin, demeurant 18, rue du 8 Mai 1945, 02170 Esqueheries, défendeurs à la cassation ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-46.577, D 00-46.578, F 00-46.580, H 00-46.581,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310457
30 septembre 2021
en mai 2007, que le chiffrage serait réalisé suivant ces conditions uniquement et que les dossiers de permis de construire remis au maître de l'ouvrage en 2009 étaient très différents des dossiers esquisses
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05610
7 décembre 2016
un bref délai de cinq mois, qui est à rapporter à l'échéance des traites de quatre vingt dix jours, constitue une des caractéristique de la cavalerie et d'une intention délibérée, d'esquiver
61372625cd580146774234ca
7 mai 2002
jamais été en mesure d'expliciter les sommes qu'il a perçues au titre des projets et études qu'il revendique et s'est borné, pour la première fois, en cause d'appel à verser aux débats quelques vagues esquisses
6079d36f9ba5988459c592af
12 juin 1979
GESTION DE L'ENTREPRISE EN RECOUVRANT DES CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS D'UN MONTANT SUSCEPTIBLE D'APURER LE PASSIF DE LA SOCIETE, NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE PENSER QUE LA SOCIETE POUVAIT ESPERER
civ1
607940d59ba5988459c3f265
12 janvier 1970
ET DES DISPOSITIONS DE L'ACTE, CONSIDERE QUE "DE L'EXAMEN DU TEXTE ET DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A CELUI-CI IL RESSORT QUE CE DOCUMENT INCOMPLET, DESORDONNE, DIFFICILEMENT EXECUTABLE N'A ETE QU'UNE ESQUISSE
6079432c9ba5988459c415d8
21 mai 1974
ETAIT RESERVE; QU'ANDRES, SELON SON DESIR, LUI A FAIT CHOISIR UNE CAVE, N° 50; QUE CET ARCHITECTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROCEDER A UNE TELLE ATTRIBUTION DES CAVES QUI A ETE REALISEE SELON L'ESQUISSE
613721fecd580146773f9549
20 décembre 1993
B..., qui bénéficie d'une possession continue, paisible non équivoque et à titre de propriétaire sur les terrains revendiqués, la cour d'appel, qui a relevé que l'esquisse de 1957 n'avait pas été appliquée
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10720
30 novembre 2022
[F] avaient esquissé une solution en formulant, par des lettres en date du 14 novembre 2019 adressées tant à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00911
28 septembre 2010
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 5°/ que la créance de réparation que le contractant peut légitimement espérer
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00827
29 septembre 2015
principale devait permettre à la caution, qui en était la dirigeante, d'obtenir un revenu au lieu et place des revenus provisoires qu'elle percevait et que la caution ne prouvait pas que les gains espérés
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01208
4 décembre 2012
éventualité favorable, celle de se voir attribuer le marché et de le conclure avec la DGA ; qu'en décidant néanmoins d'indemniser la société Bertin à hauteur de la totalité de la marge qu'elle aurait pu espérer
ECLI:FR:CCASS:2012:C101408
5 décembre 2012
X... pouvait espérer recevoir à la suite de la vente de la propriété de Bormes-les-Mimosas après y avoir fait effectuer des travaux, somme calculée sur une valeur de ladite propriété de 1 200 000 euros
6079b1019ba5988459c50f6b
18 décembre 1986
notamment en raison de lourdes pertes et d'une forte croissance des découverts bancaires, qu'aucune circonstance n'était de nature à dégager l'intéressé de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer
6079432d9ba5988459c416df
22 juillet 1974
SES ETUDES ET DE SA SITUATION MILITAIRE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE FRANCOIS DE X..., ETUDIANT EN PREMIERE ANNEE DE CHIMIE A LA FACULTE D'ORLEANS EN DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ESPERER
6079a8989ba5988459c4e1a1
18 mars 1975
"POUVAIT ESPERER" UNE PROMOTION ET UNE MAJORATION CONSECUTIVE DE SON SALAIRE, MAIS ENONCE CEPENDANT QU'IL N'EST JUSTIFIE A CET EGARD D'AUCUNE CERTITUDE ET QUE DES LORS LE "SEUL" PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00587
4 juin 2013
dégager des bénéfices pour sa société et un salaire pour lui ; qu'il retient encore qu'il ne s'agissait pas d'une création d'entreprise mais que celle-ci existait depuis 1960 et que la caution pouvait espérer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200266
21 février 2008
règlement du sinistre à la société Delpeyrat a été effectué par l'assureur au mépris de la clause du contrat obligeant l'assuré à justifier de factures de vente sans aucune majoration pour bénéfice espéré
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