des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement, la pratique des dates de valeur autorise

rémunérer les services de l'agent immobilier ; 3 / qu'enfin la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne s'expliquant sur les termes d'une lettre du 31 décembre 1994, postérieure au chèque

S... n'avait opéré strictement aucun contrôle puisque pour de nombreux dossiers soit les chèques d'acompte n'y figuraient pas, soit les chèques de solde de règlement de la prestation étaient absents ;

et a prononcé à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que, malgré les dénégations du prévenu, il est établi que ces remises de chèques

. ; "aux motifs que Jean A... avait reçu, par deux chèques émis à son ordre le 10 avril 1986, une somme de 80 000 francs de Daniel C... et une somme de 20 000 francs de Michel X..., sommes qu'il avait

de 64 500 francs du 24 novembre 1993 versé sur le compte CCP de Jean-Claude X..., d'un chèque de 40 000 francs du 18 décembre 1995, versé sur le même compte, d'un chèque de 30 000 francs du 10 juillet

pendant le délai de réflexion, quand l'acte de cession était indissociablement lié à l'acte de réservation, la remise d'un chèque le jour même de la réservation des parts sociales ayant nécessairement

à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; "aux motifs que les faits ne sont pas contestés et ont été qualifié par les premiers juges lesquels ont retenu que X... avait crédité son compte de chèques

Y... comme vendeur d'un hélicoptère au nom de la société Saint-Louis négoce, il s'est fait remettre par lui à l'ordre de cette société un chèque de 850 000 francs ; qu'il a remis ce chèque pour encaissement

en juin 1996 ; "que Gian-Luca X... l'a alors conduit chez des agriculteurs qu'il connaissait et qu'il avait personnellement négocié le bétail pour le compte du deuxième individu qui le payait par chèques

[T] en paiement de dommages-intérêts, ce dernier s'y opposant au motif que le chèque n'avait été donné qu'en garantie de la commande passée lors de l'émission du chèque, qui a été réglée

. ; pour mettre en confiance les époux Y..., Odile X... et Bertrand Z... vont présenter rapidement un chèque de trois millions cinq de francs (D84) ; le 20 mai 1994, Odile X... rédige un procès-verbal

portaient sur des montants supérieurs à 50 000 francs sans avoir à faire l'objet de la moindre déclaration, puisque le transfert financier opéré consécutivement à l'émission et à la transmission du chèque

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'une décision de la cour d'appel de Tunis du 13 juin 1991, de laquelle résulterait sa qualité d'héritier de Chedly

Najet, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2003, qui, pour vols, escroquerie, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamnée

[W], qu'en page 2 de ses conclusions d'appel Mme [X] [M], sans contester avoir signé les chèques, indiquait que M.

trois chèques dits "de garantie" lors de la remise des chèques de voyage; que par ailleurs les circonstances matérielles de la remise, telles que décrites par M.

, la date du paiement doit être considérée comme étant la date de remise matérielle du chèque et qu'en l'espèce, la présentation à l'encaissement des chèques était antérieure aux premières saisies ; qu'en