1999 ; qu'en effet, il ressort du procès-verbal coté D 21 que le juge d'instruction, avisé de ce qu'Anne-Marie Y... était placée en garde à vue à la disposition de l'adjudant Pecastay depuis le 15 juillet

Q... ont été mis en liquidation judiciaire le 27 avril 2006 ; que par une ordonnance du 9 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré à M.

Après rejet de sa contestation de l'AMR, la société Hasbro a assigné l'administration des douanes aux fins de voir annuler le procès-verbal du 17 juillet 2013 ainsi que l'AMR du 30 juillet

1999 par l'ordonnance du juge aux affaires familiales d'Evreux en date du 15 février 2000 qui lui a été régulièrement signifiée le 23 mai 2000 et qui a été maintenue par le jugement de divorce en date

Jacques, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société MO.PI.TY., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune d'[Localité 2], après débats en l'audience publique du 5 juillet

Le 11 juillet 2023, M. [S] a assigné M.

des décisions définitives en confusion des peines du 28 juillet 2020 et 6 juillet 2021, la première d'entre elles ayant accordé à M.

[M], et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge qui fait droit à une fin de non recevoir ne peut ensuite statuer sur le fond de la demande ; qu'en déboutant M.

Juliette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour violences aggravées, refus d'obtempérer et contravention au Code de la route, l'a

au logement des mois de juillet et août 2009, qu'ayant quitté le logement le 1er juillet 2009, il avait perçu de manière indue l'allocation au titre des mois de juillet et août 2009, sans relever l'existence

recherché dans la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement

l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ».

B... et de la société Marie-Jean en date du 12 juillet 2017 aient été prises en compte par les juges du fond, l'arrêt a été rendu par en violation des articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile

Z... ; qu'elle a donc privé son jugement de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section activités diverses), au profit de Mme Monique X..., demeurant ...

du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que, si l'assemblée générale des copropriétaires peut,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban,

X... fait grief à la cour d'appel (Caen, 22 octobre 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la lettre du 19 juillet 1995 (en réalité 10 juillet 1995) tendait

Y... par courrier du 14 juillet 1998, tout en déclarant accepter l'établissement des plans et de la demande de permis de construire ; qu'ils ont signé le 18 juillet 1998 une facture au titre des "études