d'autrui, et de tromperies sur les qualités substantielles de prestations de soins et des dispositifs médicaux, a rejeté sa demande d'actes ; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 juin

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin

N° Y 15-84.169 F-D N° 2499 SC2 8 JUIN 2016 REJET M.

Virgile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 juin 2001, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs

conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet

exclusivement la qualité de "conducteur" de la victime, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé les articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Sotem, dont le siège est

formation aux métiers de l'audiovisuel (l'AFOMAV) en qualité de formateur ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 21 février 2005, puis désigné délégué syndical le 27 avril 2009 ; que le 12 juin

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 2019), Mme V... a été engagée en qualité de comptable à compter du 26 juin 1981 par la société Cogep (la société). 2.

constitué par l'inhalation de fibres d'amiante de mai 1956 à août 1966 et de septembre 1966 à janvier 1978 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations qu'à compter du 17 juin

1°/ la société Gerep, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Gecab, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 4 juin

N° E 16-83.581 F-D N° 1856 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT M.

Poursuivi pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, M.

[N] du 4 juillet 2016 qu'il n'avait pas reçu un accord verbal exprès à sa demande de congés du 27 juin 2016, mais qu'il a considéré avoir reçu un tel accord "au vu de la loi le silence vaut acceptation

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1, R. 7, R. 23, R. 25 et R. 44 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet

Fayol-Noireterre a, en sa qualité de juge des enfants, par deux fois, le 11 juillet 1986 puis le 15 juillet 1987, ordonné des mesures d'assistance éducative à l'égard des mineures Rosine Z..., Céline Z

[N], salarié de la société Prestations groupages services manutentions (l'employeur) en qualité de chauffeur poids lourd depuis le 13 mai 2009, a été victime, le 16 juin suivant d'un accident du travail

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1 / M. Francis Y..., demeurant ..., 2 / M.

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Ils se sont emparés de bidons de produits en vente dans ces magasins pour les disposer sur une bâche, et les enduire de peinture, et ont expliqué que leurs actions visaient à alerter sur les dangers du