en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1995), retient que les intérêts légaux

de 1789, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, alinéa 1er, 322-15, 10, 2 , 3 du Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

4x4, qui se rabattait sur une chaussée d'autoroute mouillée, ayant pu aussi bien se produire en l'absence de toute imprégnation alcoolique du conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légle

de l'arrêt attaqué que, par jugement du 23 octobre 1995, le tribunal correctionnel d'Orléans a condamné Philippe Couvreux, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale

intérêts conventionnels ayant affecté cette somme depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, date de la clôture du compte, et qu'à la somme ainsi recalculée seraient ajoutés les intérêts au taux légal

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société, le 9 décembre 2017, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

supplémentaires par semaine, retient qu'en l'absence de ventilation précise entre le nombre d'heures supplémentaires et le taux de majoration afférent et le nombre d'heures correspondant à la durée légale

peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale" ; que la cour d'appel n'a pas constaté que cette condition légale

légale sans méconnaitre le droit au double degré de juridiction ; que, dès lors, en infirmant le jugement entrepris et en condamnant M.

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société le 9 février 2017, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

Q... , s'est constituée partie civile en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils G... Q... , né le [...] 2016.

les contraventions de la quatrième classe ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que deux avis de contravention pour excès de vitesse ont été adressés au représentant légal

n'emporte aucun allongement du congé maternité, que, dès lors, la salariée ne pouvait demander le report du congé supplémentaire de l'article 51.1, lequel doit être pris à l'issue du congé maternité légal

régulière, non pas d'annuler cette ordonnance mais d'examiner le bien-fondé de la détention, en substituant aux motifs erronés ou insuffisants de celle-ci des motifs propres répondant aux exigences légales

provisoire par un jugement du conseil de prud'hommes rendu à son encontre au profit de Mme [C], sa salariée, au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale

contradictoires, de sorte que leur visa cumulatif relève davantage de la volonté de viser pêle-mêle certains objectifs dans les termes généraux de la loi, dans le seul but de répondre formellement aux exigences légales

de faiblesse, sans réflexe appropriée ; mais que l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne comprend le droit à être informé des voies et délais de recours ; qu'aucune autre disposition légale

jeune fille, alors que, d'autre part, en s'abstenant de constater que Sophie Y... disposait de revenus suffisants pour subvenir elle-même à ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

[C], personne physique, représentant légal de la société Distillerie [H] [D], a été condamné de ce chef, à une amende de 500 euros. 5.