X... au bénéfice de la clause de garantie d'emploi jusqu'à sa retraite à l'âge de 65 ans incluse dans le protocole du 10 octobre 1955 du fait que, par lettre du 25 mai 1972, il avait renoncé aux avantages

X... fait également grief à l'arrêt de ne pas l'avoir admis à faire valoir contre la banque les exceptions qu'il aurait pu opposer contre le tireur, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer la lettre de

Düsseldorf cette somme que celle-ci pourra vous réclamer à tout moment et que nous, à notre tour, sur votre simple demande, nous rembourserons en capital, frais et accessoires" ; que par une autre lettre

X... diverses indemnités et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors que, selon le moyen : 1 / le motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les

Y..., engagé par contrat écrit du 2 septembre 1987 en qualité d'attaché commercial au salaire mensuel de 10 000 francs, avait été congédié sans préavis ni cause réelle et sérieuse par lettre datée du 31

les liant à la BNP et de les avoir condamnés solidairement à paiement en principal et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que la lettre

X... et Z..., médecins anesthésistes, exerçaient leur profession à la clinique Saint-Esprit, le premier, depuis 1978, le second, depuis 1980 ; que, par lettre du 30 octobre 1990, la clinique leur a

de licenciement sur laquelle elle constatait la mention d'une " signature préalablement numérisée" ; qu'en jugeant que la lettre était valablement signée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'apprécier la réalité et le sérieux de l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre

de licenciement fixe les limites du débat devant le juge du fond, lequel doit examiner tous les griefs exposés dans ladite lettre ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement se référait aux accusations

de rupture devait s'analyser comme une lettre de licenciement et non en une prise d'acte de démission, la cour d'appel, qui n'a cité que deux paragraphes de cette lettre a négligé les circonstances exactes

1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre

un immeuble leur appartenant et loué à un tiers ; que cet immeuble ayant été incendié et des experts ayant été désignés le 2 octobre 1986, la compagnie Abeille Paix a fait savoir aux époux X..., par lettre

X..., alors, selon le moyen, que la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, telle qu'elle résulte du cachet du bureau d'émission; que par suite, pour être valable

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée

juillet 2000, après que l'employeur lui eut, au cours d'un entretien, reproché des vols et indiqué que plainte pénale avait été déposée à son encontre, il a rédigé, dans le bureau de la direction, une lettre

, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que la lettre de la lettre de résiliation du contrat de cogérance mandataire

la société Bataille ingénierie (la société) datée du 29 avril 2013, qu'elle a reçue le 6 mai suivant et à laquelle elle a répondu par lettre du 27 mai 2013.