général des impôts, les plaintes doivent être déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt litigieux, les poursuites pénales devant, sous réserve des règles applicables en matière

céans à s'inspirer de la notion de "liberté d'action de l'homme" dégagée par la Cour Constitutionnelle allemande pour soutenir qu'une législation qui restreint trop fortement la libre gestion du patrimoine

inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière

l'accident et qu'elle ne se rendait en France que de manière épisodique ; Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière

Aux termes de l'article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

activité à partir de ses deux résidences, enfin, qu'il résiderait principalement à Aix-en-Provence (pièce n° 1) ; qu'ainsi, il peut être présumé que cette activité lui aurait permis d'acquérir un patrimoine

prévenu qui ne pouvait se prévaloir d'une compensation s'agissant d'une créance alimentaire et qui ne soutenait pas avoir été dans l'impossibilité absolue de payer la pension alimentaire eu égard à son patrimoine

d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, et à 50 000 francs d'amende outre diverses interdictions à raison d'infractions aux lois du 24 juillet 1966 et 25 janvier 1985, et pour faux et usage en matière

Robert Pajot, démissionnaire à compter du 19 mai 1993 ; " alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine

à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais aussi celles infligées par la CRAM à titre préventif ; que l'auteur direct de la faute peut même voir sa responsabilité recherchée sur son patrimoine

des garanties identiques à l'ensemble des justiciables, en ne prévoyant pas de plainte préalable de l'administration fiscale, lorsque les faits sont poursuivis sous la qualification d'escroquerie en matière

de fonctionnement des marchés financiers et une connaissance suffisante des produits complexes du type «EMTN» sur lesquels ses fonds avaient été investis, tandis que, lors de son adhésion, son patrimoine

moyens d'assurer valablement sa défense au visa de sa convocation en justice ; que la situation du prévenu est actuellement inconnue ; qu'il serait actuellement sans domicile, sans véhicule, sans patrimoine

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur, le second comme complice de ce délit ; "aux motifs qu'en matière

patrimoniale et en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliment par les juridictions civiles ; que la restitution des sommes versées par la société AXA à titre d'indemnité d'assurances après cassation

Le 5 décembre 2014, il a assigné Mme [U] devant le juge aux affaires familiales en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

ces oeuvres dans le cadre des présents statuts, 2°) tout procès intéressant la généralité des membres de la société" ; que si le droit moral de l'auteur reste d attaché à sa personne, les éléments patrimoniaux

2000 de la direction départementale de l'équipement ne constituant pas une base de la poursuite ; que contrairement à la procédure de 1997 où le prévenu n'avait pas été entendu sur des infractions en matière