Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 septembre 1993), que M.

de base légale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité de la loi et des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... entièrement responsable de l'accident mortel

l'organisation du chantier, et retenir que ce manquement ne constituait pas une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal et qu'il était sans lien avec l'accident mortel

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Groupe Moulet immobilier, 4°/ de M.

domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 21-22.163 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Morel

irrecevable le moyen de nullité de la procédure d'information et a dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 juin 1995 par le juge d'instruction de Morlaix

Marie-Thérèse X... à verser aux parties civiles la somme de 23 125 francs ; " aux motifs que les époux Z... ont interjeté appel des dispositions civiles d'un jugement du tribunal correctionnel de Morlaix

de préserver sa vie ; "alors, d'une part, que les parties civiles faisaient valoir, dans leur mémoire laissé sans réponse sur ce point, que B..., loin de se dénoncer comme l'auteur du coup de feu mortel

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort

défaut de maîtrise de la conduite de sa voiture par la victime, qui circulait à une vitesse élevée, et n'a pas vu l'obstacle en temps utile ; que cette faute a participé à la réalisation de l'accident mortel

préjudice économique " et de la " nécessité d'une tierce personne " les indemnités allouées à Mme X..., veuve d'un employé, âgé de 51 ans, d'Electricité de France, victime, le 6 octobre 1986, d'un accident mortel

articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé christophe X..., auteur d'un coup de feu ayant mortellement

les parcelles n°1680 et 1681, alors, selon le moyen, 1°/ "que c'est en violation de l'article 684 du Code civil que l'arrêt attaqué a déclaré que l'état d'enclave de la parcelle 118 résultait du morcellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Moulet, société anonyme, dont le siège social est ...

les conditions prévues par l'article 411 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne précise pas à quelle audience et pour quelle affaire Patrick X... sollicite d'être représenté par Me Jean-Jacques Morel

Jean-Luc X..., 38) Mme Colette X..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 18) la société Morey

garantie du montant initialement fixé ; que, parallèlement, l'éditeur a cédé à la Banque Fédérative Crédit Mutuel, aux droits de laquelle vient la société Banque de l'économie, du commerce et de la monétique

familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société les Meubles Morel

d'Aquitaine sélection a pour objet l'amélioration et le développement de la race bovine Blonde d'Aquitaine et la société Blonde génétique exploite la station raciale de Casteljaloux ; que la SCEA Plante Moulet

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 1988), que Mme X..., embauchée le 23 octobre 1979 par la société Natalys en qualité de responsable de la succursale de Morlaix