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plans et titre communiqués confirmaient son caractère mitoyen, ce qui était admis par l'expert lui-même qui précisait que le mur avait été construit dans l'axe de la limite séparative entre les deux parcelles

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civ1

61372468cd58014677415458

Cassation

18 janvier 2005

nantissement au rang convenu ; qu'ayant ainsi caractérisé la défaillance de la condition, libérant les cautions, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient vaine

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00730

Cassation

16 septembre 2014

de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur, ceci sans qu'il y ait lieu de rechercher si le ou les tiers concernés sont de bonne foi (Com. 2 avril 1996) ; que la Cour cherche en vain

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90155

Cassation

13 février 2025

le 16 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300887

Cassation

11 octobre 2018

en application de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, d'évaluer la valeur vénale des biens et souverainement que la propriété était indivisible en raison de l'imbrication des parcelles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310218

Cassation

20 juin 2019

la parcelle [...] , située au sud des fonds des parties ; que plus précisément, une procédure a opposé le propriétaire de cette parcelle M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310468

Cassation

21 décembre 2017

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

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civ3

607943389ba5988459c41a9f

Cassation

25 novembre 1975

A FIXE A LA SOMME DE 1222500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUS DE TOUTE INDEMNITE A CETTE SOCIETE ENONCE QUE "C'EST VAINEMENT

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61372697cd58014677426d8b

Cassation

29 novembre 2005

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en confirmant le jugement sur la culpabilité de Jean-Pierre X... et sur la peine d'amende de 300 euros infligée, a ordonné la mise en conformité de la parcelle

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civ1

607940bb9ba5988459c3d8cb

Cassation

13 janvier 1965

AVEC LA SOCIETE TRAPIL UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DENOMME " CONVENTION DE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE ", AUX TERMES DUQUEL IL S'OBLIGEAIT A SUPPORTER L'IMPLANTATION, DANS LE SOUS-SOL DE CERTAINES PARCELLES

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civ3

6079435d9ba5988459c42189

Cassation

12 octobre 1976

VOISINES, UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE, EN MAJEURE PARTIE PREPARE D'AVANCE, INTITULE CESSION DE DROIT DE PASSAGE ET N'INDIQUAIT NI LA SURFACE DE L'EMPRISE PREVUE NI LE TRACE DE LA FUTURE VOIE, PAR

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300508

Cassation

14 avril 2010

époux X... n'avaient signé aucune convention écrite avec la société Gimco-Aisfa, et relevé que le droit de préférence qui leur avait été conféré par l'acte du 29 novembre 1988 ne portait que sur la parcelle

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civ3

613720b0cd580146773ed8b4

Cassation

10 novembre 1987

Z..., propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100358

Cassation

31 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 2008), que M. et Mme X... sont propriétaires de deux parcelles de terrain

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02173

Cassation

4 octobre 2017

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Salomon, MM.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300854

Cassation

22 juin 2010

.- Z... une parcelle de terrain provenant d'un partage de leur propre parcelle, pour une contenance de 5 a 01 ca ; que les époux Y...- Z... ont fait construire sur ce terrain une maison d'habitation et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110238

Cassation

10 avril 2019

B... conteste vainement occuper sans droit ni titre la parcelle pour laquelle M. T... J...

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6079a8cc9ba5988459c4efd5

Cassation

18 juin 1998

; que la procédure de déclassement s'est déroulée de la façon suivante : " courant 1958, une commission d'expertise a été désignée pour établir un projet de révision, celle-ci n'a retenu aucune parcelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300709

Cassation

9 juin 2016

X..., ancien propriétaire de l'ensemble des parcelles et M. R... G..., auteur de M. L...

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