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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. B
613720d2cd580146773eeac3
12 janvier 1988
12 janvier 1988
rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences - 1ère section) au profit : 1°/ de Monsieur Marcel B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société PERRAY
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6079d67d9ba5988459c5b71c
4 juin 1973
4 juin 1973
QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT, CELLE-CI EXISTAIT DEJA ENTRE SON MARI, DECEDE EN 1966, ET SON BEAU-PERE ; QUE VEUVE DANIEL X...
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60794bd39ba5988459c44017
9 janvier 1979
9 janvier 1979
A ASSIGNE SA SOEUR EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CECILE Y...
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60794bdc9ba5988459c4423a
29 octobre 1979
29 octobre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL P., PERE NATUREL DE FRANCOISE P., NEE LE 14 SEPTEMBRE 1972, A CONFIE CELLE-CI A L'AGE DE SIX MOIS, AUX EPOUX G.; QUE
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60794bf99ba5988459c44614
3 mars 1981
3 mars 1981
STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UNE LOI ETRANGERE INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PATERNITE NATURELLE ATTACHEE A LA SEULE REALISATION DE RAPPORTS, MEME SPORADIQUES, ENTRE LA MERE ET LE PERE
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607941129ba5988459c401e3
3 mai 1972
3 mai 1972
JOSEPH, SON GRAND-PERE PATERNEL ; QUE, SAISIS PAR Z... JEAN-CLAUDE ET Z...
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607943309ba5988459c41721
5 mars 1974
5 mars 1974
ETANT DECIDE, DES L'ORIGINE, A NE PAS ACCEPTER LE TRANSFERT, ALORS ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PERE ET LE Y...
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6079b0b29ba5988459c4f7ac
4 janvier 1979
4 janvier 1979
L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE FUT HORS D'ETAT DE POURVOIR SEULE AUX BESOINS DE SON FILS, NI QUE L'ENFANT EUT EPUISE LES RECOURS LEGAUX CONTRE SON PERE
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60794be59ba5988459c44342
5 décembre 1979
5 décembre 1979
ET QUI AVAIT ETE PROJETE AU MOMENT OU LES ELEVES SORTAIENT D'UNE SALLE DE CLASSE; QUE LE PERE D'HUBERT Y... A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A X...
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60794bf99ba5988459c445d0
18 novembre 1980
18 novembre 1980
JUSQU'EN 1974, A RECONNU CETTE ENFANT EN 1975 ; QU'EN 1976, UN JUGEMENT A DECIDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SERAIT DESORMAIS EXERCEE CONJOINTEMENT PAR LES PERE ET MERE ; QU'EN 1977, M G.
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6079411a9ba5988459c40485
10 janvier 1973
10 janvier 1973
ET A X..., PERE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINEUR DANIEL A...
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607943299ba5988459c4138c
12 décembre 1973
12 décembre 1973
DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL PAR L'HERITIER DANS LES TROIS MOIS DU DECES DU LOCATAIRE, D'AVOIR ADMIS QUE L'INSTALLATION, PAR PIGNARD, HERITIER DE SON PERE
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6079a8b09ba5988459c4e7de
27 octobre 1966
27 octobre 1966
A NE PAS SAISIR LA JUSTICE FRANCAISE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE VISITE DU PERE, METTANT CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT, QUE LA DEMANDE JUDICIAIRE NE POURRAIT
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607943309ba5988459c4175c
19 février 1975
19 février 1975
NOVEMBRE 1928, AINSI QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE DONT LA VALEUR PROBANTE N'A PAS ETE CONTESTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PERE
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301030
15 septembre 2009
15 septembre 2009
de la SEP ACHILLE PERES, M.
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61372124cd580146773f14e9
21 novembre 1989
21 novembre 1989
, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret
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613720c0cd580146773ee163
19 juillet 1988
19 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET "SEMARELP", dont
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6137237ecd5801467740a847
15 juin 2000
15 juin 2000
Chemin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Le Perreux-sur-Marne, représenté par son syndic le cabinet Alpha
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6079b0b69ba5988459c4fa46
8 novembre 1979
8 novembre 1979
DISTRAIT DE MANIERE CONSTANTE DES SOMMES QUELCONQUES AU PROFIT DE SA MERE, LAQUELLE AVAIT PU SEULEMENT BENEFICIER INDIRECTEMENT DE L'AIDE FINANCIERE DE SON FILS DANS LE CADRE DES RESSOURCES DONT LE PERE
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607943389ba5988459c41aac
28 avril 1975
28 avril 1975
, ET X..., PERE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X...
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