TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005), que pour l'aménagement du quatrième secteur de la ville

et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ; que le moyen n'est

. ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Z... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers (ci-après les consorts X...) ; que, dans le cadre des

[M] ont déposé une déclaration de succession rectificative, ramenant notamment de 130 000 à 100 000 euros la valeur d'un immeuble compris dans la succession, puis ont assigné l'administration fiscale afin

a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties à l'instance ne s'était prévalue de l'intangibilité prétendue de la valeur

X... a vendu aux époux B... une maison d'habitation, moyennant le prix de 260 000 francs, dont 180 000 francs convertis en une rente viagère susceptible d'être transformée en une obligation de soins à

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il serait tenu de verser à Mme Yvette Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 euros qui serait réduite

non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Koch et associés, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société d'Exploitation du domaine viticole de la ville

X... , alors, selon le moyen : 1 / que pour décider que la valeur des droits de M.

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

commerciaux ; Attendu que la CICM fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le prix d'un loyer est majoré pour inclure, outre la valeur

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que Jacques Y... avait renoncé à faire valoir ses droits sur la valeur

[I] qui faisait valoir que ces calculs sont erronés, l'avocat ayant pris en compte une valeur moyenne sur 6 ans seulement pour les actifs de M.

vénale au 1er janvier de l'année donnée ; qu'en jugeant que la valeur des droits des époux [N] dans les sociétés en participation SEP1 et SEP2 devait être estimée à la valeur nominale des sommes séquestrées

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Vallée

Viviane, - LA SOCIETE BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE, - LA SOCIETE BASTION DE LA MER, - LA SOCIETE CAFE DE LA PAIX, - LA SOCIETE COGEFIMMAT, - LA SOCIETE ROC CLUB, - LA SOCIETE IMMONEIGE

constitué une société en nom collectif avec son fils Jacques ; que le premier a apporté à la société différents biens dont le fonds de commerce qu'il exploitait, le second, une somme représentant la valeur