l'intéressement aux salariés absents le dernier jour de l'exercice, mais disposant d'une ancienneté d'au moins six mois, et indiqué que "la société Sonacotra rapporte la preuve de ses explications en versant

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée depuis le 1er juillet 1979 par la société Verlant Beaurain a été licenciée le 18 décembre

ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL FREINAIT POUR OBEIR A UN PANNEAU DE LIMITATION DE VITESSE, SA VOITURE A GLISSE SUR UNE PLAQUE FAIBLEMENT VERGLASSEE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une voiture de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui circulait dans une rue enneigée et verglacée, a dérapé et heurté une voiture en

FIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE MARCHAIT SUR UN TROTTOIR RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, LONGEANT L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER; QUE, BLESSEE, ELLE DEMANDA A CELLE-CI ET A SON

leur niveau élevé, les élèves n'étaient pas aptes à évaluer par eux-mêmes les dangers que présentait la pratique du ski hors piste et les précautions à observer pour éviter une chute sur une neige verglacée

saison de l'année suivante ; que selon le second, qui se rapporte à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se verront

X... a adhéré à un contrat de groupe d'assurance-vie Hérédial-Gestion en versant 609 000 francs auprès de la société Socapi, assureur, dont le capital a été investi dans le fond commun de placement "Chantereine

Jean-Claude Y..., demeurant à La Croisille-sur-Briance, Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne), Las Vergnas, 4 ) de M.

considéré comme étant définitif, étant observé, ainsi que le fait justement remarquer la partie civile qu'il n'existe pas de risque de cumul d'indemnisation, la caisse primaire d'assurance maladie ne versant

3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que l'Institut Gustave Roussy lui avait reconnu une ancienneté remontant à la date de son embauche, en lui versant

perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du trop-perçu au titre de ces années, en versant

fermée par deux portes; qu'il était constant que les époux O... ne pouvaient dès lors plus accéder à l'arrière de leur immeuble, de sorte qu'ils établissaient être dans l'impossibilité d'entretenir le versant

conduire le banquier tiré à s'interroger sur l'identité de celui d'entre eux devant recevoir le paiement ; qu'en retenant que le Crédit mutuel n'aurait pas commis de faute en versant

l'arrêt que Pierre X... indiquait avoir fait commander des produits Sekaku par la société Pacific Stéréo pour le compte de la société Pacific Music et qu'il avait procédé au règlement de ces matériels en versant

l'absence d'assignation en divorce avant six mois, l'assignation n'intervenant qu'en mai 2000 ; qu'il faut également relever contre le mari qu'il a procédé à une exécution partielle de la décision en versant

B du Livre des procédures fiscales ; " et, alors enfin, qu'il appartient au juge de vérifier le bien-fondé de la requête suspectant la société Gemini Conseil de majorer ses charges en France, en versant

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait détourné 85 000 francs des 125 000 francs du capital libéré en ne les versant