Jean-Jacques Y..., demeurant chez ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

X... faisant valoir qu'en l'absence de majoration du taux d'intérêts, il en résultait nécessairement que la déchéance du terme était survenue, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubert tour organisation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ambulances Reichart que sur le pourvoi incident

ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen tiré de l'exclusion du risque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la consultation du RPVA, dont le contenu n'était invoqué par aucune des parties en l'absence de discussion sur la signification des écritures d'incident

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscuiterie de Viel X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel

, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Alain, - L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 février 2002, qui, pour complicité d'injure

s'est bornée à affirmer qu'il n'est pas justifié, comme l'ont au demeurant noté les premiers juges, que l'absence d'activité de Mme [T] depuis 2013 jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits

[S], demandeur au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'appel de M. et Mme [S] est recevable mais non soutenu, d'avoir rappelé que la décision

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel

Sur le moyen du pourvoi incident de l'assureur Enoncé du moyen 5.

Y... pouvait prétendre au statut de VRP, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat

R..., contre l'arrêt n° 600 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

écarté une telle stipulation et qu'un tel doute subsistant sur les conséquences de la faute des notaires devait conduire au rejet de l'action, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et

par la société Nouvelle Dimeglio, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Sète (Hérault), 17, Quaiénéral X... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel

Jorg Rudolf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

la sécurité sociale énonçant que, sauf exceptions limitativement énumérées, aucun action en réparation ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; qu'en l'absence

d'une demande incidente, sans rechercher si cette demande tendait aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565